Médicaments innovants : mieux réguler les prix

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté le 26 janvier 2017 un avis dans lequel il formule des propositions pour mieux réguler les prix des médicaments innovants. Objectif : préserver l'accès de tous aux thérapeutiques coûteuses.

Les patients seront-ils un jour sélectionnés pour accéder aux médicaments innovants ? C'est pour éviter ce sombre scénario que le Conseil économique, social et environnemental (Cese) propose une série de mesures sur le prix et l'accès aux traitements médicamenteux innovants qui "arrivent aujourd'hui en nombre sur le marché".

Ces recommandations sont issues d'un avis adopté le 26 janvier 2017. Ses rapporteur.e.s au titre de la commission des Affaires sociales et de la Santé sont Catherine Pajares y Sanchez du groupe CFDT et Christian Saout, en tant que personnalité associée.

L'objectif est de "sauvegarder la spécificité française d'accès universel aux thérapeutiques, même coûteuses", explique le Cese. Une "tradition humaniste et universaliste française" qui garantit "l'égalité de tous.tes face au traitement de la maladie".

Très cher Sovaldi®

Au regard des contraintes budgétaires de la Sécurité sociale, les prix très onéreux des médicaments innovants pourraient en effet mettre en péril ces principes à moyen terme.

Exemple emblématique : le Sovaldi®, commercialisé depuis février 2014 par le laboratoire Gilead, permet de soigner l'hépatite C chronique. Mais il est vendu 13.667 euros par boîte, ce qui représente un coût de "41.000 euros pour un traitement curatif standard de trois mois", déplore le Cese. Ce laboratoire s'alignera-t-il sur les nouveaux tarifs annoncés à la baisse, sous la barre des 30.000 euros, par ses concurrents AbbVie et MSD ?

Cette pression de la concurrence vient s'ajouter aux mesures déjà prises par les pouvoirs publics. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2015, les laboratoires reversent une partie de leur chiffre d'affaires au-delà d'un certain montant. La LFSS pour 2017 a créé un fonds pour le financement de l'innovation. Celui-ci permet de "lisser dans le temps l'impact des variations de dépenses entraînées par l'arrivée d'innovations thérapeutiques", rappelle le Cese.

Prix élevés en cancérologie

Cette hausse continue des coûts de traitement innovants concerne tout particulièrement la cancérologie. Les thérapies ciblées coûtent en moyenne "50.000 euros par an et par patient.e., soit 5 à 10 fois plus que les chimiothérapies classiques", poursuit le Cese. Au total, le surcoût escompté pour 20 nouveaux anticancéreux atteindrait "1 à 1,2 milliard d'euros par an".

Cette tendance ne date pas d'aujourd'hui. En 2014, les remboursements de médicaments avaient progressé de 3,8 %. Cette évolution était déjà principalement portée par ces nouveaux traitements (lire notre article).

De nombreux médecins, l'association Médecins du Monde et le collectif interassociatif sur la santé (Ciss) ont dénoncé cette situation (lire notre article). Ils craignent une discrimination des malades ou le déremboursement d'autres traitements pour compenser les coûts liés aux nouveaux traitements.

Etudes prospectives sur dix ans

Pour le Cese, un problème majeur existe en amont de la commercialisation : "La fixation de prix intervient alors que le médicament n'a pas été évalué en conditions de vie réelle, c'est donc un exercice difficile à mener et marqué de nombreuses incertitudes."

Pour changer la donne, il recommande de "mettre rapidement en place des études prospectives sur l'impact financier des traitements innovants dans la décennie à venir". Cette prospection à l'horizon de dix ans devrait être intégrée au rapport annuel de la Cour des comptes, propose le Cese.

Le Cese préconise d'instaurer "nouveau système de régulation" permettant de mieux fixer les prix des médicaments, en donnant "une place plus importante" à l'évaluation médico-économique. Réalisée par la Haute Autorité de santé (HAS), cette analyse permet de hiérarchiser différentes options thérapeutiques sur la base de leur efficience et de leur coût pour la collectivité.

A l'heure actuelle, "les mécanismes de régulation ne différencient pas suffisamment les innovations de rupture (qui apportent un changement important permettant la guérison ou un gain significatif dans l'espérance de vie par exemple) des innovations incrémentales (consistant à améliorer le traitement sans changement de procédé)".

Pour améliorer l'arbitrage financier sur l'intégration de traitements dans l'offre sanitaire française, le Cese réclame également un suivi et une évaluation en vie réelle de leur efficacité. Ces études serviraient aussi à "la révision des prix en fonction des indications et des résultats". Autre proposition : utiliser un indicateur unique" pour évaluer les thérapeutiques innovantes, "sous réserve de sa pertinence et de sa faisabilité".

Représentation des associations

Pour davantage de transparence, le Cese appelle à une représentation des associations au sein des conseils des caisses d'assurance maladie, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), à la commission de la transparence de la HAS, et à la Commission nationale d'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux (Cnedimts).

Enfin, le Cese recommande de mieux "organiser la coordination au niveau européen pour harmoniser les méthodes d'évaluation". Un mécanisme d'échanges d'informations pourrait contribuer à "garantir une meilleure transparence des prix négociés par les pays européens". Autre suggestion : étudier la faisabilité d'une agence de fixation des prix et d'une centrale d'achat européenne, avec adhésion volontaire.

Au niveau international, le Cese soutient l'initiative de la France auprès de l'Organisation de la coopération et du développement économique (OCDE). Il s'agit notamment de "réaliser une étude diagnostique pour évaluer la soutenabilité des dépenses à moyen terme".

En savoir +

L'avis du Cese.

La vidéo des rapporteur.e.s de l'avis du Cese.

Paula Ferreira

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