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Loi Veil : quarante ans après, où en est-on ?

Il y a quarante ans, le 17 janvier 1975, la loi légalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) était promulguée après un intense combat mené par la ministre de la Santé de l'époque, Simone Veil. Grâce à ce texte confirmé en 1979, "l'avortement sans raison médicale n'était plus un délit passible de prison", rappelle Libération (page 15). Pour marquer ce 40e anniversaire, la Mutualité Française est partenaire de l'association "Osez le féminisme !" qui participe le samedi 17 janvier, à Paris, à l'événement "Bougez pour l'IVG".

En quarante ans, la loi Veil a connu des évolutions. Outre le fait que l'IVG est depuis 1982 remboursée par la Sécurité sociale ,en 2001, le délai légal permettant d'avorter est passé de dix à douze semaines. L'an dernier, grâce à la loi pour l'égalité entre les sexes, la notion de détresse n'est plus une nécessité pour faire une IVG, puisque "le droit inconditionnel à l'IVG est consacré", explique Libération.

A l'approche de cet anniversaire, l'Institut national d'études démographiques (Ined) a publié jeudi une étude sur le recours à l'IVG depuis quarante ans. Selon cet organisme, "après avoir diminué de 1975 à 1995, le recours à l'IVG a légèrement augmenté avant de se stabiliser à la fin des années 2000". Alors qu'en 1970, il se pratiquait 240.000 avortements, on n'en comptait "plus que" 210.000 en 2011, soit 15 avortements pour 1.000 femmes. Du point de vue statistique, la France se situe dans la moyenne européenne, au même titre que la Norvège et le Danemark qui affichent un taux identique.

Depuis les années 2000, indique l'étude, l'âge moyen des femmes ayant eu recours à un avortement se situe à 27,5 ans. Cependant, note le quotidien, "derrière cette moyenne, un fait : la proportion d'IVG est maximale aux extrêmes de la fécondité, donc chez les plus jeunes et, dans une moindre mesure, les plus âgées". Ainsi, entre 19 et 25 ans, une jeune femme sur quatre a pratiqué une IVG. Précisément, 70% des grossesses de jeunes filles de 15 ans sont interrompues. A l'âge de 20 ans, on dénombre 40% d'IVG. Par ailleurs, quel que soit l'âge, les IVG sont en moyenne pratiquées avant la 7e semaine de grossesse.

En outre, poursuit l'Ined, certaines femmes ont eu plusieurs fois recours à l'IVG au cours de leur vie : 9,5% d'entre elles en ont subi deux, et 4,5% trois. Même s'ils sont relativement faibles, ces chiffres augmentent depuis les années 1970. Les inégalités dans l'accès à la contraception peuvent expliquer cette évolution, tout comme une certaine libéralité dans les pratiques contraceptives.

A lire aussi – Menaces sur les CHSCT

C'est aujourd'hui et demain que les partenaires sociaux se retrouvent en vue de clore les négociations sur le dialogue social en entreprise. Entamées en octobre, celles-ci visent à définir le rôle des représentants du personnel et des délégués syndicaux, ainsi que l'organisation des négociations et des consultations.

Dans cette dernière ligne droite, explique Le Figaro (page 22), "rien ne dit que le patronat et les syndicats trouveront un accord". En effet, il faudrait déjà que les syndicats patronaux s'entendent, observe le quotidien. Ce qui est loin d'être le cas, étant donné que la CGPME, qui représente les PME, ne s'accorde pas avec le Medef et l'UPA (artisans). "La pomme de discorde", indique Le Figaro, vient du fait que "les salariés des entreprises de moins de 11 personnes, qui n'ont aujourd'hui pas de délégué du personnel (DP), puissent bénéficier d'une représentation". La CGPME semble s'y opposer.

Un autre point d'achoppement possible, cette fois entre les syndicats de salariés et le Medef, concerne la fusion des instances représentatives du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. A savoir, la fusion des délégués du personnel, des délégués syndicaux, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Selon le vœu du Medef, écrit Le Parisien/Aujourd'hui (page 17), le CHSCT deviendrait "une commission intégrée à une future instance, le conseil d'entreprise".

Or, c'est justement cette instance que veulent préserver les salariés, En effet, les CHSCT présents dans les entreprises de plus de 50 salariés ont pour mission de "protéger la santé des salariés, notamment par des actions de prévention, en les garantissant de menaces physiques, dans l'industrie, mais aussi en cas de risques psychosociaux. Ils ont aussi pour tâche d'améliorer leurs conditions de travail. Un chiffre suffit à dire leur rôle : 87% des accidents mortels ont lieu dans des TPE, précisément là où il n'y a pas de CHSCT…", remarque le quotidien.

Frédéric Lavignette

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)