Loi de santé publique : vers la généralisation du tiers payant

La généralisation du tiers payant pourrait être la mesure emblématique de la loi de santé publique qui sera présentée demain par la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Promise par François Hollande pendant la campagne présidentielle, cette disposition, déjà adoptée par plusieurs pays étrangers (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Canada…) sera bientôt effective en France.

Le Parisien/Aujourd'hui (pages 2 et 3) a pu consulter l'"exposé des motifs de ce projet de loi envoyé par le ministère à l'Elysée" et plus précisément l'argumentaire justifiant la généralisation du tiers payant. "Depuis plusieurs années, indique le texte, les Français observent une dégradation continue de la prise en charge de leurs dépenses de santé. De nouvelles situations d'exclusion apparaissent pour les ménages à bas revenus, au point d'entraîner des formes de renoncement aux soins."

Destiné dans un premier temps aux ménages dont les revenus sont les plus modestes, c'est-à-dire ceux situés "juste au-dessus des seuils de la couverture maladie universelle", le dispositif sera étendu à tous les Français avant 2017, explique le quotidien. Pour l'heure, seuls 30% des généralistes se sont portés volontaires pour dispenser de frais de consultation les 17  % de la population en situation de renoncement aux soins pour raisons économiques. Si le texte était adopté, 1 million de personnes seraient concernées dès cette année par la mesure. "La généralisation du tiers payant est souhaitable", estime le président de la Mu­tualité Française, Etienne Caniard, dans les colonnes du Parisien.

Selon un sondage réalisé pour le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), elle est d'ailleurs "d'ores et déjà plébiscitée par les Français" : 73 % d'entre eux estiment que la dispense d'avance de frais faciliterait l'accès aux soins pour tous.

Alors que les maladies chroniques, telles que le diabète, l'insuffisance rénale, les maladies cardiovasculaires ou la maladie de Parkinson, sont en progression, la présidente du Ciss juge préférable de "faire de la vraie prévention en dispensant l'avance de frais chez le médecin plutôt que d'imposer plus tard des frais gigantesques à la collectivité". "C'est une revendication historique des associations de malades qui va enfin être satisfaite", se réjouit Claude Rambaud.

Du côté des syndicats de médecins, la mesure est plutôt accueillie par une "levée de boucliers", car ces derniers craignent une "bureaucratisation" de leur fonction, écrit Le Parisien/Au­jourd'hui. Au même titre que la Fé­dération des médecins de France (FMF) et que MG-France, la Confédération syndicale des médecins de France (CSMF) se déclare en effet hostile à ce projet.

Pour son président, Jean-Paul Ortiz, la généralisation du tiers payant revient à "transformer la carte Vitale en carte de paiement". "C'est déresponsabiliser le patient et c'est banaliser l'acte médical, qui deviendra un service et un dû avec le risque de surconsommation." Si la ministre en impose la généralisation, prévient-il, "nous entrerons en conflit ouvert".

 

Budget : les remèdes de la Cour des comptes

Présenté hier, le rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques "fait état des doutes pesant sur les objectifs que s'est fixés le gouvernement dans le programme de stabilité sur la période 2015-2017", écrit Le Monde (page 6).

Malgré "un effort d'ampleur", les objectifs n'ont pas été atteints en 2013, explique Didier Migaud, le Premier président de la Cour des comptes. En effet, le déficit public n'a diminué que de 0,6 point pour atteindre 4,3% du PIB, alors que la loi de programmation des finances publiques de décembre 2012 prévoyait un retour à 3% du PIB.

"Alors que Bercy vient de revoir à la hausse son objectif de déficit pour 2014 de 3,6% à 3,8% de PIB, celui-ci risque d'être dépassé", rapportent Les Echos (pages 2 et 3). La Cour des comptes es­time que le déficit pourrait s'approcher des 4% du PIB, ou être "légèrement supérieur si la prévision de croissance du gouvernement ne se réalisait pas".

Les 50 milliards d'économies que projette de réaliser le gouvernement lui paraissent également ambitieux. Selon la Cour, la réalisation de 30 milliards d'euros d'économies reste "encore incer­taine et peu documentée", d'autant que 15 milliards "reposent sur des administrations dont l'Etat ne maîtrise pas les dépenses", comme les régimes complémentaires de retraite (2 milliards), l'assurance-chômage (1,5 milliard) ou les collectivités locales (11 milliards).

Les magistrats recommandent donc un "renforcement des outils de programmation et de suivi des finances pu­bliques", note Le Figaro (pages 20 et 21). Selon eux, il est nécessaire par exemple d'intervenir directement sur le coût occasionné par la Fonction publique, en particulier la masse salariale des fonctionnaires. "Sa maîtrise est l'une des conditions de la crédibilité et de la réussite" du programme de stabilité présenté par les pouvoirs publics, déclare-t-on à la Cour des comptes.

Autre cible à privilégier : la santé. Le gouvernement doit "mobiliser les gisements d'économies considérables" dont regorge le système de santé, indique la Cour. En premier lieu, rapporte Le Figaro, la ministre de la Santé "doit s'attaquer aux hôpitaux, qui consomment à eux seuls 44% des dépenses de santé".

Sur ce poste, les pistes d'économies ont déjà été formulées, observe le quotidien : elles consistent à "hospitaliser davantage à domicile et raccourcir les séjours en établissement grâce à la chirurgie ambulatoire – le patient entre le matin, se fait opérer et ressort le soir. Le tout en fermant les lits devenus inutiles, et donc en réduisant la voilure de l'hôpital".

Frédéric Lavignette

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