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Loi de santé : les députés votent la généralisation du tiers payant

Les députés ont voté, le jeudi 9 avril, la généralisation progressive du tiers payant en médecine de ville.

L'Assemblée nationale a voté le jeudi 9 avril la généralisation du tiers payant en médecine de ville. Inscrite à l'article 18 du projet de loi de modernisation du système de santé, cette mesure, qui permettra aux assurés de ne plus avoir à avancer les frais de consultation, a été adoptée à 23 voix pour et 12 voix contre.

Le dispositif, auquel peuvent déjà prétendre les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide médicale d'Etat, sera généralisé progressivement et deviendra un droit pour tous les assurés à compter du 1er janvier 2017.

Le texte prévoit que l'assurance maladie et les organismes complémentaires devront élaborer "conjointement" les modalités de mise en œuvre du tiers payant simultanément sur les parts couvertes par les régimes obligatoires d'assurance maladie et celles assurées par les régimes complémentaires.

Ces solutions techniques devront être présentées dans un rapport transmis à la ministre de la Santé au plus tard le 31 octobre 2015. Elles devront permettre d'"assurer aux professionnels de santé la simplicité de l'utilisation, la lisibilité des droits et la garantie du paiement". Un amendement, déposé par la rapporteure (PS) Bernadette Laclais et adopté par les députés, ajoute que le rapport devra inclure une évaluation de la "faisabilité technique et financière de chaque solution".

Toutefois, le texte précise qu'une des solutions présentées devra garantir "un flux unique de paiement" aux professionnels de santé. Une disposition ambiguë car sa formulation actuelle ne garantit pas la lisibilité du financement des organismes complémentaires. En effet, comme l'a fait valoir le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, "il faut prendre en compte l'existence d'un cofinancement et chaque financeur doit être responsable de ses engagements".

Comité de pilotage

A l'occasion des débats, la ministre de la Santé Marisol Touraine a néanmoins réaffirmé qu'elle souhaitait "une gouvernance coordonnée" entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires dans la mise en place du tiers payant. Un amendement de la rapporteure, adopté par les députés, introduit en effet la création d'un comité de pilotage, qui devra assister l'assurance maladie dans sa "mission générale de pilotage du déploiement et de l'application du tiers payant". Composée de l'ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels des représentants d'organismes complémentaires, des professionnels de santé et des usagers du système de santé, cette instance collégiale devra identifier les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et formuler, si nécessaire, des préconisations d'amélioration.

De son côté, la Mutualité Française, qui s'est engagée pour déployer un dispositif simple et fiable pour les professionnels de santé, poursuit la concertation menée depuis plusieurs mois avec, d'une part, l'assurance maladie et, d'autre part, les autres fédérations de complémentaires santé (FFSA et Ctip). La prochaine réunion entre ces trois organismes se tiendra le 24 avril.

Optique, dentaire : extension des tarifs sociaux

L'examen du projet de loi de modernisation du système de santé, débuté le 31 mars, se poursuit aujourd'hui à l'Assemblée nationale. A ce jour, les députés ont adopté 31 articles sur les 57 que contient la loi. Hier, outre la généralisation progressive du tiers payant, l'Assemblée a voté l'article 20 qui prévoit d'encadrer le prix des prothèses auditives, des lunettes et des soins dentaires pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS), comme c'est déjà le cas pour les bénéficiaires de la CMU. Saisie fin 2014 sur le texte pour avis par la Direction de la Sécurité sociale, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) avait pourtant estimé que cet article allait "à l'encontre des principes de solidarité entre assurés sociaux", et tendait à "complexifier davantage le système de santé […]."
Sophie Lecerf

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)