Le tiers payant généralisé en partie censuré par le Conseil constitutionnel

Dans une décision rendue le 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel juge contraire à la constitution le dispositif de tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires. Résultat : la dispense d’avance de frais ne pourra se faire que sur la part de la consultation prise en charge par la Sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel a validé le 21 janvier 2016 le tiers payant obligatoire pour tous d'ici à 2017 pour la part relevant de l'assurance maladie obligatoire. Mais il a censuré la mise en place de cette dispense d'avance de frais concernant la part complémentaire de la consultation médicale. Motif : le dispositif n'est "pas suffisamment encadré" par le législateur, expliquent Les Echos (page 4). Plus précisément, le texte voté par le Parlement n'a "pas assez garanti les "droits et obligations" des médecins et des complémentaires santé sur le sujet", ajoute Le Figaro (page 19).

"Le dispositif prévu par la loi santé devait dispenser les patients de toute avance de frais, rappelle le quotidien économique. Sa censure partielle les obligera à payer la partie des honoraires du médecin d'ordinaire remboursée par les mutuelles. Ce qui réduit singulièrement l'effet de la mesure et n'a plus aucune vertu de simplification".

Alors que les médecins saluent "une victoire", à l'instar de Jean-Paul Ortiz, président du premier syndicat de médecins (la CSMF), le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, juge pour sa part "dommage pour les patients" le rejet du dispositif inégalement envisagé, rapporte France Info. "Le tiers payant généralisé ne sera pas un droit pour tous", résume Le Parisien/Aujourd'hui (page 8).

Concrètement, poursuit Le Figaro, pour une consultation à 23 euros, la dispense d'avance de frais se fera sur les 16,10 euros constituant la part remboursée par l'assurance maladie (dont est retranchée la participation forfaitaire de 1 euro, non prise en charge). En revanche, le patient devra débourser les 6,90 euros correspondant à la part complémentaire.

Dans un communiqué, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a minimisé la portée de la décision, juge Le Figaro. Au 30 novembre 2017, écrit-elle, "les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé".

A lire aussi – Automédication : les bonnes performances de l'année 2015

2015 : une excellente année pour l'automédication ! Après deux années de recul, le marché a en effet progressé de 5,2% en valeur, à 2,2 milliards d'euros, selon l'Association française pour une automédication responsable (Afipa), repris dans Les Echos (page 19). Par automédication, précise le quotidien, il faut entendre les médicaments non prescrits et non remboursés, mais aussi les dispositifs médicaux tels que les pansements et autres sprays en vente libre (+ 7% de croissance l'an dernier) ou encore les compléments alimentaires (+ 9,6%).

Cette bonne performance est essentiellement due à une forte pathologie hivernale début 2015, explique l'Afipa. Selon son président, Pascal Brossard, "le 20 janvier 2015, par exemple, l'incidence de ces pathologies était de 77 pour 100.000 personnes alors que, cette année, à la même date, elle n'est que de 9 pour 100.000". Dans le détail, notent Les Echos, les plus fortes ventes ont été enregistrées par les produits pour les voies respiratoires comme Fervex®, Humex® ou Lisopaïne® (+8,4%) et par les antalgiques comme Nurofen® ou Doliprane® (+9,3%).

A la différence de nos voisins européens, l'automédication ne représente en France que 15,4% des ventes globales de médicaments. En Grande-Bretagne, elle atteint 57,8% et en Allemagne 44,8%. "Le recours à l'automédication permet d'éviter de nombreuses consultations médicales et fait ainsi réaliser des économies au système de santé", observe le président de l'Afipa, qui la considère comme " la première étape du parcours de soins".

En bref

Santé

– "Le patient Carmat a vécu trois semaines." La société Carmat a annoncé hier le décès, la semaine dernière, du quatrième patient ayant bénéficié de l’implantation de sa prothèse pulsatile en phase d’essai clinique. Le patient, un homme, âgé de 58 ans, "souffrant de défaillance biventriculaire sévère", avait été opéré le 22 décembre à l’institut de cardiologie de la Pitié-Salpêtrière à Paris. "Le cœur artificiel Carmat a fonctionné de façon optimale", a tenu à préciser le fabricant de la prothèse. Le Parisien/Aujourd’hui page 9 et Le Figaro page 24.

Et aussi

– Que faire si la couverture santé souscrite par son employeur propose des garanties insuffisantes ? L’Express page 100.

– Le Figaro a soumis à trois experts renommés le protocole du laboratoire Bial, promoteur de l’essai clinique qui a provoqué la mort d’un volontaire à Rennes. Il en ressort plusieurs interrogations quant au sérieux de cet essai. Le Figaro page 12.

– Qui sont les volontaires qui se prêtent aux essais cliniques ? Le Figaro page 15.

Frédéric Lavignette

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