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Le Sénat examine le projet de loi de santé

Le Sénat débute le 14 septembre l'examen en séance publique du projet de loi de santé. En commission des Affaires sociales, fin juillet, les sénateurs ont supprimé le tiers payant intégral et encadré plus strictement l'accès aux données de santé.

C'est ce lundi 14 septembre que débute l'examen au Sénat, en séance publique, du projet de loi de modernisation du système de santé, dit projet de loi de santé. Les discussions auront lieu en deux temps : elles se tiendront jusqu'au 18 septembre, puis reprendront le 28 septembre pour un vote prévu le 6 octobre.

Adopté mi-avril en première lecture par l'Assemblée nationale, ce projet de loi comporte des mesures de prévention et de promotion de la santé ainsi que des dispositions visant à simplifier les parcours de santé et améliorer l'accès aux soins.

Majoritairement dans l'opposition, les sénateurs, qui n'auront pas le dernier mot sur le texte, souhaitent néanmoins faire entendre leur désaccord. Ils ont déjà profondément modifié le projet de loi le 22 juillet en commission des Affaires sociales.

Ainsi, la mesure phare du projet de loi, à savoir la généralisation à tous les Français de l'avance de frais lors d'une consultation d'ici 2017, a été retirée du texte. Le tiers payant intégral constituerait, selon les termes de l'un des quatre amendements de suppression adoptés, "une rupture avec les modalités d'exercice de la médecine libérale qui repose sur l'obligation de tiers payant pour les personnes les plus fragiles et la simple faculté d'accepter le tiers payant pour les autres".

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, pour sa part, a fait savoir à plusieurs reprises combien elle tenait à cette "mesure de justice sociale qui doit améliorer l'accès aux soins". Le gouvernement ou les sénateurs de la majorité pourraient la réintroduire par amendement.

Données de santé : accès restreint

La commission des Affaires sociales a également largement modifié l'article qui vise à ouvrir de façon maîtrisée l'accès aux données de santé. Bien que limitée, cette ouverture permet à d'autres acteurs que l'assurance maladie obligatoire, comme les assureurs complémentaires ou les chercheurs, de mieux appréhender les problématiques d'accès aux soins ou les tendances en matière de prescriptions de médicaments ou de soins.

Selon le texte issu de la commission des Affaires sociales, les assureurs complémentaires ne pourraient ni enregistrer les données, ni les conserver, ni conduire des recherches utilisant le numéro de Sécurité sociale.

Les sénateurs ont également amputé le texte de ses principales mesures de lutte contre le tabagisme et notamment l'instauration du paquet neutre remplacé par un article prévoyant un simple accroissement de la taille des avertissements sanitaires tout en conservant la marque.

La possibilité pour les personnes homosexuelles de donner leur sang et la suppression du délai de réflexion de sept jours à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), votées à l'Assemblée nationale, sont également supprimées du texte présenté au Sénat.

La commission a conservé néanmoins l'accès au tarif social pour les lunettes et le plafonnement du tarif des prothèses dentaires pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémen­taire santé (ACS). Elle a en outre introduit un article additionnel qui rend automatique le renouvellement de l'ACS pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Cliquer ici pour consulter le texte issu de la commission des Affaires sociales du Sénat

Procédure accélérée

Le projet de loi santé bénéficie d'une procédure accélérée, ce qui permet au gouvernement de demander la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP) après une seule lecture dans chaque assemblée. Celui-ci pourrait donc convoquer, le cas échéant, une CMP juste après la première lecture du Sénat.
En cas d'échec de cette commission, une nouvelle lecture sera organisée à l'Assemblée nationale, à partir du texte voté en première lecture. Après nouveau passage au Sénat, les députés auront le dernier mot par une lecture définitive du texte.

Caroline Fornieles

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)