Le projet de loi Santé au Conseil des ministres

Marisol Touraine présentera ce matin en Conseil des ministres son projet de loi de santé. Les mesures qu'il contient sont nombreuses et soulèvent déjà plusieurs polémiques, observe Le Parisien/Aujourd'hui (page 10). Le champ d'intervention du texte est en effet large, précisent Les Echos (page 4), puisqu'il va "du tiers payant aux pé­diatres traitants", en passant par l'étiquetage nutritionnel synthétique des aliments, la possibilité d'intenter des actions de groupe ou encore la création d'un dossier médical partagé recentré sur les patients atteints de maladies chroniques. Le projet de loi accorde également la possibilité pour les pharmaciens de prescrire des vaccins, prône l'ouverture maîtrisée des données de santé et instaure une infraction à l'incitation à la beuverie express ("binge drinking").

Il mise aussi sur un retour de l'hôpital public au cœur du dispositif de santé, notamment en obligeant les établissements à se regrouper par territoire. Avec cette dernière mesure, écrivent Les Echos, la disposition phare de la loi Bachelot de 2009 va être supprimée. Cette dernière laissait plus de place aux cliniques privées en leur permettant d'exercer des "missions de service public". "Ces missions disparaissent et sont remplacées par un “service public hospitalier” qui ressemble au système d'avant 2009" et au sein duquel aucun dépassement d'honoraires ne sera autorisé pour l'ensemble du personnel. En somme, titre le quotidien économique, "la loi santé relance le conflit public-privé".

La généralisation du tiers payant à compter de 2017 soulève également un débat, observe Le Parisien/Aujourd'hui. Cette disposition divise les médecins qui "craignent notamment une augmentation des tâches administratives". Interrogée par le quotidien, la ministre de la Santé fait remarquer que "si on veut faciliter l'accès aux professionnels de santé, il faut lever cette barrière financière". Marisol Touraine revendique la généralisation du tiers payant "comme une mesure ambitieuse d'accès aux soins pour tous." Elle estime qu'il s'agit d'un "enjeu aussi important que l'a été la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU)". Le projet de loi devrait être examiné au Parlement en début de cette année.

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A l'avenir, les collectivités locales auront-elles suffisamment de moyens pour faire face à leurs dépenses ? Rien n'est moins sûr, compte tenu de leurs actuelles difficultés et de ce qui les attend. Le projet de loi de Finances (PLF) pour 2015, actuellement discuté à l'Assemblée nationale, prévoit en effet de couper 3,7 milliards d'euros dans les dotations qui leur sont allouées. "L'objectif, écrit Le Figaro (page 4), est de pousser les élus territoriaux à tailler dans leurs dépenses, notamment de fonctionnement. Des parlementaires, de droite comme de gauche, ont déposé des amendements pour rétrocéder, via un remboursement anticipé de TVA, une partie de la baisse de dotation prévue."

L'examen de cette mesure tombe au moment même où la Cour des comptes publie un rapport qui dresse, "sur plus de 200 pages, un tableau minutieux de la situation financière des communes, intercommunalités, départements et régions", note Le Monde (page 8). Et "le bilan n'est pas brillant, à en croire les magistrats de la rue Cambon". En un an, le déficit des administrations publiques locales a quasiment été multiplié par 2,5, rapporte le quotidien, passant de 3,7 milliards d'euros en 2012 à 9,2 milliards en 2013.

La Cour des comptes regrette notamment que les collectivités n'aient pas fait des efforts pour maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, "passées de 146 à 163 milliards d'euros entre 2009 et 2013", ajoute La Croix (page 6). D'où cette recommandation de la Cour de "faire porter à l'avenir l'effort budgétaire principalement sur les communes et de profiter de la réforme en cours pour faire un peu de ménage au sein de ces structures, en réduisant le nombre d'in­tercommunalités de syndicats mixtes ou syndicats intercommunaux et en “mutualisant” leurs services", écrit le quotidien. Dans ce sens, la Cour réitère sa proposition de faire "voter une loi de financement des collectivités locales fixant chaque année des objectifs de ressources et de dépenses".

Frédéric Lavignette

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