Le contrat santé des retraités contesté

L'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, qui étend aux retraités la généralisation de la complémentaire santé via la création de contrats dédiés aux seniors, suscite un vaste mouvement de mécontentement. Pour Le Figaro (page 23), qui consacre un article à la baisse de pouvoir d'achat des retraités, c'est même "la mesure qui fâche tout le monde".

Comme le rapporte largusdelassurance.fr, la FNMF, les syndicats CFDT et Unsa, mais aussi le Collectif associatif sur la santé (Ciss), la Fnath (personnes accidentées de la vie et handicapés) et la Fnar (associations de retraités) se sont élevés dans un communiqué commun publié hier contre ce dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans qui "amplifie le principe de segmentation de la protection sociale".

Les signataires estiment que cette segmentation "constitue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre les actifs et les inactifs", relève à son tour Le Figaro. Ils s'étonnent par ailleurs que "cette mesure qui concerne pourtant plus de 12 millions de personnes ait été préparée sans aucune concertation, ni étude d'impact" et réclament une "remise à plat de l'ensemble des voies d'accès à la complémentaire santé".

"En réalité, écrit Le Figaro, la totalité des acteurs du secteur s'opposent à cette mesure", annoncée par François Hollande au congrès de la Mutualité Française, à Nantes. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) s'est, elle aussi, élevée contre ce contrat estimant que "cette mesure ne saurait pallier les effets de la hausse de la fiscalité sur les contrats d'assurance maladie complémentaire intervenue ces dernières années".

Quatre mutuelles interprofessionnelles (Adréa, Apréva, Eovi-MCD et Solimut) ont également dénoncé le "non-sens de solidarité" que constitue ce dispositif calqué sur le modèle de la réforme de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). D'après ces organismes, indique largusdelassurance.fr, il porte "en germe une remise en cause grave de la notion de solidarité en particulier pour les adhérents des mutuelles, qui sont les leaders historiques de ce secteur". Néanmoins, estiment ces mutuelles, "il est encore temps pour les pouvoirs publics de faire évoluer ce texte en concertation avec la Mutualité".

A lire aussi dans la presse – Protection universelle maladie : mode d'emploi

"La Sécurité sociale n'est pas un acquis irréversible, ce qui a été fait en soixante-dix ans peut se défaire", a déclaré hier le chef de l'Etat à la Maison de la Mutualité où il intervenait pour célébrer les 70 ans de notre système de protection sociale. Selon Les Echos (page 4), François Hollande n'a pas fait d'annonces à cette occasion. Néanmoins, poursuit Le Figaro (page 5), il a présenté plusieurs nouveaux dispositifs, dont la généralisation du tiers payant, le compte personnel d'activité, le compte retraite unique et la protection maladie universelle, laquelle est au programme du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.

Comme le relève La Croix (page 10), "dans les faits, l'assurance maladie est déjà universelle". "En plus des assurés couverts par leur statut de salarié ou de retraités, les conjoints et les enfants bénéficient du statut d'ayant droit. Quant à ceux qui ne rentrent dans aucune autre catégorie, ils sont pris en charge depuis 1999 par la couverture maladie universelle (CMU)", rappelle le quotidien, qui précise que la protection universelle maladie "vise plutôt à simplifier radicalement le système". Par exemple en le rendant indépendant du statut professionnel, c'est-à-dire en garantissant la couverture au fil des évolutions professionnelles.

La mise en place de la protection universelle maladie signe par ailleurs la disparition de la notion d'ayant droit. "Toute personne majeure résidant en France deviendra un assuré à part en­tière", écrit La Croix.

Cette disposition bénéficiera notamment aux femmes, qui constituent la majorité des ayants droit adultes. Elles recevront désormais leur propre décompte de l'assurance maladie, ce qui leur garantit la confidentialité de leurs visites chez le médecin ou de leur consommation de médicaments. De même, "chaque enfant atteignant 18 ans deviendra également un assuré de plein droit au titre de l'assurance maladie", et pourra obtenir une carte Vitale dès 12 ans.

Cette réforme sera mise en œuvre progressivement : début 2016 pour le principe de la protection universelle et la délivrance d'une carte Vitale pour les mineurs. Pas avant 2017 pour la déclaration "en un clic" des changements de situation professionnelle.

Frédéric Lavignette

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