La loi sur la dépendance se précise

Le projet de loi d'"adaptation de la société au vieillissement" pro­gresse. Il a été présenté hier en Conseil des ministres par la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées, Laurence Rossignol, et devrait être dé­battu au Parlement à la rentrée.

"En apparence, écrivent Les Echos (page 5), la promesse de Jean-Marc Ayrault est donc tenue : la réforme de la dépendance, maintes fois reportée sous Nicolas Sarkozy puis sous François Hollande, entrera bien en vigueur en 2015." Du moins si tout se passe bien côté calendrier parlementaire car avec ses 66 articles, l'entrée vigueur de la loi n'est pas garantie au 1er janvier prochain.

Le texte dévoilé hier, explique La Croix (page 11), est "quasiment le même que celui qui avait été longuement élaboré par Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'Auto­nomie", avant son départ du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le 31 mars dernier. Compte tenu de l'évolution démographique envisagée dans les 50 prochaines années (5,4 millions de Français de plus de 85 ans d'ici à 2060), ce projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un "chantier de longue haleine" qui se fera en deux temps.

Première étape, souligne le quotidien : "Favoriser le maintien à domicile en essayant de prévenir au maximum la perte d'autonomie." Pour cela, rapporte Le Monde (page 8), l'accent est mis sur certaines techniques comme la téléassis­tance ou la domotique et sur des actions encourageant le "bien vieillir". "Quelque 140 millions d'euros par an seront ainsi affectés à l'équipement des domiciles des plus modestes en aménagements favorisant le maintien à domicile (détecteurs de chutes, chemins lumineux, etc.) et à la prévention (activités physiques, cognitives, etc.)", écrit le journal.

Ce financement pourrait être assuré par "un impôt supplémentaire sur les successions ou l'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs", indique L'Humanité (pages 4 et 5). La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) serait également sollicitée. Depuis 2013, cette dernière est acquittée par les retraités les moins modestes à hauteur de 0,3% de leurs pensions. Dès 2015, elle permettrait de dégager 645 millions d'euros par an, note La Croix. Sur ce montant, 375 millions annuels serviront aussi à revaloriser l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et aideront à financer les heures d'aide en faveur des personnes dépendantes (5 heures d'aides en plus par semaine pour les personnes les dépendantes et une heure pour les moins dépendantes).

La seconde étape s'attaquera au "reste à charge" dans les maisons de retraite, poursuit La Croix. Plus globalement, elle portera sur "la mise en œuvre de nouvelles sources de financement pour permettre de faire face de manière durable à l'avancée en âge des Français".

En parallèle, un "dispositif de répit", sera créé pour les aidants, ajoute Le Monde. "Il permettra de financer un accueil de jour, une aide à domicile renforcée ou un hébergement temporaire pendant la durée de ce répit, dans la li­mite de 500 euros par an. Cette disposition prévoit aussi une prise en charge des personnes dépendantes en cas d'hospitalisation de l'aidant."

 

Le nombre des régions diminue, pas les dépenses

La réforme territoriale présentée lundi par François Hollande suscite le mécontentement de certains élus locaux, mais l'utilité économique de la nouvelle carte est questionnée par certains observateurs "qui doutent de la réalité des gains promis par l'exécutif", écrit Le Figaro (pages 2 à 4).

Selon l'exécutif, la suppression de 8 ré­gions, sur les 22 actuelles, est censée permettre à moyen terme, et d'ici à dix ans, une économie d'une dizaine de milliards d'euros grâce à la suppression de certains chevauchements de compétences ou de doublons, "soit 5% des dépenses globales des collectivités".

Or, "de l'avis général, écrivent Les Echos (pages 2 à 4), la seule fusion des régions, ou la baisse programmée du nombre d'élus régionaux, ne permettra pas de gains substantiels. Leurs budgets sont faibles (29 milliards en 2013) et essentiellement tournés vers l'investissement".

Selon le sénateur UMP de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, les projections d'économies du président de la République sont contestables. Déjà, observe-t-il dans Le Figaro, "toute réforme commence par coûter de l'argent", ne serait-ce qu'à cause des frais de réorganisation. En effet, poursuivent Les Echos, "fusionner les régions nécessitera, par exemple, d'harmoniser la situation des agents. Ainsi, le régime indemnitaire en Bourgogne est plus favorable aux agents qu'en Franche-Comté. Les frais de personnel par habitant atteignent 19 euros en Alsace contre 31 en Lorraine, etc.".

Pour ce qui est des doublons, poursuit le sénateur dans Le Figaro, "ils ne se résorbent qu'au rythme des départs des agents à la retraite". D'après le think-tank Ifrap, ces départs en région s'élèveront à 7.385 entre 2015. Certains, comme Nicolas Bouzou, économiste et fondateur du cabinet Asterès, observe que "les doublons les plus importants se situent au niveau des communes et des intercommunalités", lesquelles sont peu visées par l'exécutif dans sa réforme territoriale.

Frédéric Lavignette

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