La convention Aeras améliore l’accès au crédit des malades

La Mutualité Française a signé le 1er février avec l'Etat, les assureurs, les associations de malades et les banquiers la nouvelle convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Principale avancée : cet accord prévoit la création d'un nouveau produit d'assurance couvrant l'invalidité.

A partir du 1er septembre, les assureurs devront proposer une nouvelle couverture du risque invalidité aux emprunteurs qui présentent un risque aggravé de santé. C'est la principale avancée de la nouvelle convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée le 1er février par la Mutualité Française, l'Etat, les assureurs, les banques et les associations de malades.

Pour rappel, la première convention Aeras a été adoptée en juillet 2006 et est entrée en vigueur à partir de 2007. Son objectif : faciliter l'accès au crédit des malades présentant un risque aggravé de santé (sida, diabète, cancer, ...). Cet accord s'est substitué à la convention Bélorgey qui datait de 2001. La convention Aeras bénéficie chaque année à près de 400 000 personnes, soit 10% des emprunteurs.

L'invalidité couverte pour toutes les maladies

Si le risque invalidité figurait déjà dans la convention Aeras version 2006, l'accord 2011 prévoit une couverture du risque invalidité sans exclusion de pathologie. Autre avancée : les critères qui déclenchent le versement des prestations seront communs à tous les assureurs. Cette nouvelle garantie invalidité devrait être proposée de manière beaucoup plus large qu'aujourd'hui.

La mise en concurrence des assureurs doit également être facilitée : à partir du second semestre 2011, les emprunteurs pourront demander des propositions d'assurance et de tarification grâce au questionnaire de santé rempli chez un organisme concurrent. A compter de 2012, les assureurs se sont également engagés à harmoniser leurs questionnaires médicaux et à accepter les examens médicaux réalisés dans les six derniers mois. De cette manière, les personnes souhaitant emprunter devraient perdre moins de temps à remplir des questionnaires redondants et à repasser les mêmes examens.

Augmentation des plafonds

La nouvelle convention Aeras prévoit un élargissement de son champ d'application. Les questionnaires de santé sont supprimés pour les prêts à la consommation inférieurs à 17.000 euros et d'une durée de moins de quatre ans, contre 15.000 euros auparavant. Cette mesure concerne les personnes de moins de 50 ans. Les dossiers d'assurance pour les crédits immobiliers ou professionnels peuvent, quant à eux, être présentés jusqu'à 320.000 euros sans condition de durée, contre 300.000 euros pour la précédente convention.

Le montant des surprimes de risque a été revu à la baisse pour les personnes dont les revenus sont modestes. La prime d'assurance est désormais plafonnée à 1,4 point du montant du taux effectif global du prêt (TAEG), au lieu de 1,5 point. Exemple : pour une personne éligible qui emprunte 100.000 euros sur dix ans, le coût de l'assurance ne peut pas dépasser 124 euros, contre 134 euros précédemment. Cela représente un gain de 1.140 euros sur la durée. Le montant de la surprime sera pris en charge à 100% par les banques et les assureurs pour les personnes de moins de 35 ans.

Prendre en compte les progrès de la médecine

Parallèlement à ces mesures, les assureurs promettent de mieux prendre en compte les avancées médicales. Un groupe de travail composé de médecins référents des associations et de médecins-conseils des assureurs doit dresser, maladie par maladie, un diagnostic sur les probabilités de rechute ou de décès. "Cela aura un impact sur les garanties et les prix proposés", indique le texte. Les conclusions de ce groupe de travail seront rendues publiques en 2012.

Philippe Rémond

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)