L’aide à la complémentaire santé (ACS) : un droit sous-utilisé

Elles pourraient être plus nombreuses à y prétendre, mais un grand nombre de personnes éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), créée en 2004, renoncent toujours à ce droit. Dans son rapport bisannuel, le Fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU) souligne pourtant l’augmentation de cette catégorie de population "trop riche" pour bénéficier de la CMU-C, mais aussi "trop pauvre" pour  s’assurer un couverture santé complémentaire. Soit, pour une personne seule en Métropole, des "revenus annuels compris entre 8 645 et 11 670 euros par an", rappellent Les Echos (page 2)

Ce plafond de ressources a été augmenté en juillet 2013, élevant de fait le nombre de bénéficiaires potentiels. En 2012, la population éligible était comprise entre 2,1 et 3,1 millions de personnes. En 2013, elle est montée automatiquement entre 2,7 et 3,9 millions.

Toutefois, note le quotidien, malgré "cet accroissement rapide de la cible, les ouvertures de droits n’ont pas suivi, du moins pas aussi vite." Selon le rapport du Fonds CMU, "le taux de recours pourrait se situer entre 26% et 38%, ce qui est inférieur de 4 à 5 points par rapport au taux de 2012".

Pourquoi un tel renoncement ? s’interrogent Les Echos. D’abord, à la différence de la CMU, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé oblige à débourser entre 40 % et 50 % du prix du contrat. Ensuite, ces bénéficiaires paient de leur poche les dépassements d’honoraires et ne sont pas exemptés du paiement des franchises. Cette situation doit toutefois changer en 2015 puisque le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) voté hier par les députés les exonère désormais des franchises et forfaits restant à la charge des patients.

Autre frein : un grand nombre de personnes qui pourraient prétendre à cette aide "ne sont pas sûrs d’y avoir droit" et hésitent à constituer un dossier.

"Cependant, l’ACS pèse de plus en plus lourd, écrit Solveig Godeluck dans Les Echos. En 2012, son coût s’est élevé à 195 millions d’euros, soit 31 millions de plus en un an, pour couvrir 710 000 personnes en moyenne". D’où l’alerte émise par le Fonds CMU, qui pointe la nécessité de trouver de nouvelles recettes. Si ce n’était pas le cas, le fonds pourrait être déficitaire dès 2016.

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Par 270 voix pour, 245 voix contre et 51 abstentions, l’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. "Pour le Premier ministre, écrit Le Figaro (page 4), le vote de mardi est incontestablement une petite embellie, une sorte de répit dans les relations houleuses qu’il entretient depuis plusieurs semaines avec une partie de la gauche, les députés socialistes frondeurs en tête." Pour ce vote en effet, les abstentionnistes socialistes ont été légèrement moins nombreux que lors du vote du volet recettes du budget de l’Etat la semaine passée (34 contre 39).

Il faut dire, notent Les Echos (page 4), que la porte-parole de la majorité, Martine Pinville, a défendu le projet de loi en insistant sur ses "deux marqueurs, qui démontrent notre intention d’aller vers plus de justice sociale". C’est-à-dire le tiers payant intégral pour les soins médicaux des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), et la modulation des allocations familiales, laquelle "ne remet pas en cause l’universalité" du système, a-t-elle déclaré, puisque personne n’en sera intégralement privé.

Pour leur part, poursuit le quotidien économique, les écologistes et la gauche démocrate ont critiqué le coût du pacte de responsabilité et de ses exonérations. Ces derniers affectent le budget de la Sécurité sociale pour 6,3 milliards d’euros (compensés par l’Etat) alors que le déficit va s’élever à 15,4 milliards d’euros cette année et 13,2 milliards en 2015.

Dans les rangs de la droite, Jean-Pierre Door (UMP) a, quant à lui, reproché au gouvernement de ne pas aimer les familles moyennes qu’il allait "plumer" de 700 millions d’euros, "après les avoir ponctionnées de 3 milliards d’euros en trois ans".

Dans les semaines à venir, rappelle Le Parisien/Aujourd’hui (page 4), d’autres votes attendent les parlementaires. Jusqu’au 18 novembre, les "marathoniens du budget", comme les qualifie le quotidien, s’attaqueront aux dépenses du projet de loi de finances, puis, en décembre, ils s’attelleront à la loi de finances rectificative 2014.

Frédéric Lavignette

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