IVG : remboursement à 100% de tous les actes liés à l’intervention

Le 1er avril 2016 marque une nouvelle étape dans l'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). La nouveauté ? La Sécurité sociale remboursera intégralement tous les examens réalisés dans le cadre d'une IVG.

Consultations, échographies ou analyses médicales : à compter du 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100% par la Sécurité sociale. Cette disposition vient compléter la prise en charge à 100% de l'IVG depuis 2013.

Deux tiers des IVG sont réalisées entre 20 et 34 ans

Deux tiers des IVG sont réalisées entre 20 et 34 ans

Evolution annuelle du nombre d'IVG

Evolution annuelle du nombre d'IVGSource : Données 2012, France métropolitaine et Dom. La situation démographique en 2013, Insee (avril 2015).

Ce nouveau pas pour les droits des femmes vise à améliorer l'accès à l'IVG, notamment en levant les obstacles financiers. Il concrétise l'engagement formulé en janvier 2015 par la ministre de la Santé. Lors de la présentation du programme national d'action, Marisol Touraine avait promis que le remboursement à 100% serait étendu aux actes afférents à l'IVG, rappelle-t-on.

Des tarifs encadrés

Ce meilleur remboursement par l'assurance maladie s'accompagne d'un encadrement des tarifs pratiqués, stipule un arrêté paru au "Journal officiel" du 8 mars 2016. Ainsi, ce texte limite les prix des différents forfaits d'hospitalisation, des soins prodigués ou de la surveillance.

Par exemple, un tarif maximal de 35,65 euros est fixé pour "la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation", précise l'arrêté.

Deux sortes interventions sont autorisées en France. Réalisée au bloc opératoire en une dizaine de minutes, l'IVG dite instrumentale consiste à aspirer l'embryon dans l'utérus. Elle est légale jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles.

L'IVG par voie médicamenteuse est possible à domicile jusqu'à la fin de la 5e semaine de grossesse. Au-delà, et jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse, elle doit obligatoirement être effectuée dans un établissement de santé. Dans ce dernier cas, le prix maximum est de 282,91 euros.

Les IVG médicamenteuses désormais majoritaires

les IVG médicamenteuses sont désormais majoritaires

Délai maximum légal pour une IVG : 12 semaines de grossesse*

le délai légal pour une IVG est de 12 semaines de grossesse * 14 semaines après le début des dernières règles.

Source : Population & sociétés, Ined (janvier 2015).

Pour une IVG instrumentale sans anesthésie générale et en ambulatoire (la patiente entre et ressort le même jour de l'hôpital), le tarif est de 463,25 euros. Ce montant peut grimper à 664,05 euros en cas d'anesthésie générale, avec un séjour d'au moins une nuit.

Suppression du délai de réflexion

Toujours pour faciliter l'accès des femmes à l'IVG, la loi de modernisation du système de santé, parue fin janvier 2016, a supprimé le délai de réflexion de sept jours. Ce délai a été maintenu à deux jours pour les jeunes filles mineures.

Par ailleurs, la loi de santé comporte des mesures qui étendent l'offre de soins de proximité. Les médecins des centres de santé sont désormais autorisés à pratiquer des IVG instrumentales. Auparavant, ils pouvaient uniquement réaliser des IVG médicamenteuses. Dans le même esprit, les sages-femmes ont le droit de pratiquer des IVG médicamenteuses.

Pour en savoir +

Le site Internet www.ivg.social-sante.gouv.fr

Le programme national d'action pour améliorer l'accès à l'IVG.

Le site Internet du Planning familial.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)