Handicap : nouveaux délais pour la mise en accessibilité

Le Parlement a définitivement adopté le 25 juin un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d’accorder de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics aux personnes en situation de handicap. Des mesures d’accompagnement ont également été annoncées.

Le projet de loi autorisant le gouvernement à accorder des délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes en situation de handicap a été définitivement adopté, le 25 juin, en procédure accélérée par le Parlement. Il permettra d’aménager la loi sur le handicap de février 2005 et d’éviter la multiplication des poursuites pénales prévues en cas de non-respect du calendrier.

A l’automne dernier, le gouvernement avait reconnu que l’objectif de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 ne serait pas tenable, étant donné l’importance du retard accumulé. Selon l’Association des paralysés de France (APF), sur les 2 millions d’ERP concernés, seuls 330 000 – soit 15 % – ont déjà fait l’objet de travaux partiels ou d’ensemble.

Entre trois et neuf ans supplémentaires

La nouvelle législation accorde aux acteurs privés et publics, qui ne parviendront pas à se mettre en conformité d’ici janvier prochain, trois à neuf années supplémentaires pour le faire. En contrepartie, les ERP qui ne sont pas encore en conformité devront mettre en place des échéanciers sous la forme d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), dans lesquels ils détailleront un calendrier de travaux précis et resserré.

Un comité sera chargé de s’assurer de l’état d’avancement de leurs engagements. En cas de non-respect, ils s’exposeront à des sanctions pénales. Dans 80% des cas, les calendriers de travaux de mise en conformité ne devraient pas excéder trois ans. Pour les structures d’importance et les établissements plus complexes, ils pourront s’étaler sur six à neuf ans.

Par ailleurs, "1.000 ambassadeurs de l’accessibilité", recrutés dans le cadre du service civique, seront déployés d’ici la fin de l’année pour accompagner et orienter les acteurs dans leurs démarches d’accessibilité. Enfin, le gouvernement a signé, le 26 juin, avec la Caisse des dépôts et BPI France, une convention facilitant l’octroi de prêts destinés à financer les travaux aux collectivités locales et aux entreprises.

Sophie Lecerf

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)