Généralisation : les complémentaires demandent un délai

La Mutualité Française, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) demandent "un report de la publication du décret d'application de l'article 34 du PLFSS 2016", dans un courrier commun adressé à la ministre de la Santé, rapporte le site de L'Argus de l'assurance (www.argusdelassurance.com). Ce décret doit préciser "les dispenses d'affiliation aux couvertures collectives obligatoires et la mise en place du "chèque santé" qui permettra aux précaires de s'offrir un contrat individuel", indiquent Les Echos (page 32). Ce dispositif concernera les salariés dont la durée de travail est inférieure ou égale à trois mois et tous ceux dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à quinze heures.

Les trois fédérations de complémentaire santé invoquent l'impossibilité de "mener les analyses juridiques qui s'imposent" sur le chèque santé, en raison "de nombreuses interrogations et interprétations sur les différents paramètres à retenir (cotisation de référence, proratisations liées à la durée du travail, coefficient majorateur)". "Pour remplir leur rôle de conseil et pour adapter leurs garanties", expliquent-elles, les organismes complémentaires "doivent disposer de textes clairs, bien avant l'échéance", fixée au 1er janvier 2016.

Autre sujet d'inquiétude : le projet de décret fixant les modalités tarifaires du maintien de la complémentaire santé pour les anciens salariés. "Il est prévu que les nouveaux retraités souhaitant conserver cette couverture paient la première année le même tarif que les actifs. Leur cotisation ne pourra pas être supérieure de plus de 25% à celle des actifs la deuxième année, et de plus de 50% à partir de la troisième année", détaillent Les Echos.

"Un temps de concertation est nécessaire avant toute décision pour prendre la mesure des modifications exigées", réclament les trois organismes. "C'est une mesure que nous n'avons jamais demandée et qui n'a jamais fait l'objet d'une concertation ou d'une étude d'impact, alors qu'elle crée une vraie pression sur le modèle économique des complémentaires santé", regrette, dans Les Echos, le directeur général de la Mutualité Française, Emmanuel Roux.

A lire aussi – Tiers payant : des propositions en janvier

Le rapport commandé par le gouvernement à l'assurance maladie et aux organismes complémentaires en vue de la généralisation du tiers payant "sera remis en janvier", assure le directeur général de la Cnam, dans un entretien mis en ligne sur le site de Libération (www.liberation.fr). Soit, ajoute Nicolas Revel, "dans le mois qui suivra le vote de la loi" de santé à l'Assemblée, laquelle doit être définitivement adoptée aujourd'hui.

"L'enjeu pour l'assurance maladie sera d'être prête dès juillet prochain, car le tiers payant sera alors ouvert à tous les assurés en ALD ou en maternité", explique le directeur général de la Cnam. "Les solutions que nous proposerons aux médecins pour cette première étape seront un véritable test de notre capacité à réussir le tiers payant généralisé en 2017", ajoute-t-il. S'il comprend "les craintes des médecins face au risque de complexité" du dispositif, Nicolas Revel se déclare "convaincu" de pouvoir développer un système répondant "à leurs exigences légitimes de simplicité et de fiabilité".

Autre mesure visant à réduire les inégalités d'accès aux soins évoqué dans cet entretien : la mise en place des nouveaux contrats pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Selon Nicolas Revel, "300.000 contrats ont déjà été signés depuis juillet", mais "beaucoup de ménages qui pourraient accéder à cette aide ne la demandent pas", regrette-t-il. Pour y remédier, il propose d'« inventer de nouvelles modalités d'action pour repérer, expliquer et accompagner les assurés".

En bref

Social

– "La longue gestation d'une loi santé toujours contestée." Après un long parcours parlementaire, les députés devraient adopter aujourd'hui la loi de santé. Le Figaro page 13.

– "La loi santé est-elle adaptée aux besoins des plus démunis ?" "Pour améliorer la santé des moins nantis, ce sont maintenant des mesures d'équité qui s'imposent, ciblées vers ceux qui en ont le plus besoin", estime Mathieu Monconduit, ancien président de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Normandie. La Croix page 29.

– "Les médecins, désabusés, sont inquiets pour leur avenir." Les deux-tiers des médecins sont inquiets pour leur avenir, selon une enquête du Conseil national de l'Ordre des médecins. Ils dénoncent un excès de contraintes réglementaires, économiques et administratives et réclament un "rééquilibrage des pouvoirs" avec l'assurance maladie et les pouvoirs publics. Le Figaro-économie page 24.

– "L'exécutif au chevet du RSI, la protection sociale des indépendants." Le régime social des indépendants (RSI) ne devrait pas connaître la réforme d'envergure attendue. Le Monde Economie & entreprise page 3 et Les Echos page 2.

– "Cancer du sein : enfin une assurance abordable." Un nouveau contrat va permettre aux femmes guéries depuis au moins un an de bénéficier d'une assurance pour leur prêt immobilier sans subir de surprime. Le Parisien/Aujourd'hui page 7.

Santé

– "La Ligue contre le cancer dénonce les prix "exorbitants" des traitements." "Il arrivera un moment où l'assurance maladie ne pourra plus rembourser certains médicaments dont le coût est scandaleux", a mis en garde hier le Pr Jean-Paul Vernant, au cours d'une conférence de presse de la Ligue contre le cancer. La Croix page 12.

– "20% des femmes enceintes fument." Certaines femmes diminuent leur consommation de cigarettes pendant leur grossesse, mais ne réussissent pas à s'arrêter de fumer. Le Parisien/Aujourd'hui page 11.

– "Perturbateurs endocriniens : Bruxelles condamné." La Cour de justice européenne a estimé que la Commission européenne a "manqué à ses obligations" dans le dossier des perturbateurs endocriniens. Libération page 12 et Les Echos page 17.

John Sutton

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)