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Généralisation du tiers payant : trois étapes progressives

Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, le 9 mars, lors d'une conférence de presse sur le projet de loi de santé.

La ministre de la Santé a confirmé le lundi 9 mars que le tiers payant sera bien généralisé et deviendra un droit "avant fin 2017". Déployé en trois étapes, il sera tout d’abord accessible aux bénéficiaires de l’ACS en juillet 2015 puis, en juillet 2016, aux personnes prises en charge à 100% par l’assurance maladie.

"Le tiers payant sera bien étendu à l’ensemble des Français. Le Premier ministre l’a d’ailleurs confirmé il y a quelques jours", a déclaré le lundi 9 mars la ministre de la Santé lors d’une conférence de presse sur le projet de loi de santé. A cette occasion, Marisol Touraine a rappelé que la généralisation prévue pour 2017 constitue une mesure "juste" plébiscitée par deux tiers des concitoyens, une mesure de "progrès" qui "favorise l’accès aux soins".

Le futur dispositif se traduira par "une mise en œuvre simple, avec des garanties inscrites dans la loi pour les professionnels de santé", a-t-elle précisé afin de rassurer les médecins qui organisent une manifestation le 15 mars contre cette mesure phare du projet de loi. Leurs préoccupations et les propositions seront d’ailleurs "traduites en amendements" du gouvernement, présentés la semaine prochaine à l’As­semblée nationale.

15 millions de personnes en 2016

La ministre a également détaillé le calendrier du déploiement du tiers payant qui aura lieu en trois étapes distinctes, telle "une fusée à trois étages". "Le premier étage décolle le 1er juillet prochain, avec l’ensemble des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) qui bénéficieront du tiers payant."

La deuxième étape démarre au 1er juillet 2016. A cette date, les médecins pourront proposer le tiers payant aux patients pris en charge à 100% par l’assurance maladie, comme les personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD), les femmes enceintes ou les victimes d’un accident professionnel. Au total, cette disposition vise potentiellement 15 millions de personnes et porte sur la moitié des actes médicaux réalisés en France. Les professionnels de santé disposeront d’un délai de six mois pour "tester et s’approprier le dispositif".

Ces deux premières phases seront du ressort de l’assurance maladie, affirme Marisol Touraine. Les complémentaires santé interviendront au niveau du "troisième étage de la fusée", c’est-à-dire lors de la généralisation à tous les patients au 1er janvier 2017. "Il faut un dispositif coordonné avec les organismes complémentaires puisqu’une partie de la prise en charge est réalisée par les complémentaires", explique la ministre. Celui-ci devra être "rapide, fiable et simple", sans aucune surcharge administrative pour le corps médical.

"Obligation de résultat"

"Ce travail de coordination est actuellement en cours entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires qui proposeront un dispositif technique adapté dans les délais que je souhaite, bien sûr, les plus rapprochés", poursuit Marisol Touraine tout en évoquant une "obligation de résultat".

D’ores et déjà, la loi prévoira une garantie de paiement des médecins par l’assurance maladie, dans un "délai maximum de 7 jours", et l’instauration de pénalités de retard en cas de non-respect du délai imparti. "Je ne doute pas que les organismes complémentaires apporteront ces mêmes garanties", renchérit-elle.

"La ministre a répondu aux inquiétudes des médecins avec des engagements et un calendrier réaliste comme l'ont fait les complémentaires avec le dispositif qui est en construction. Ces dernières vont encore renforcer leur collaboration avec la Cnamts pour apporter des solutions simples qui pourront s'inscrire dans le calendrier et le cadre des engagements annoncés aujourd'hui", a réagi Etienne Caniard, le président de la Mutualité Française.

Comme dans la phase précédente, une "période de rodage" est également prévue au moment de la généralisation. C’est donc "avant la fin de l’année 2017" que le tiers payant deviendra "un droit pour l’ensemble de nos concitoyens". Pour autant, si un patient pourra officiellement faire valoir ce droit auprès d’un praticien, la ministre de la Santé ne revendique pas le caractère obligatoire du tiers payant. Se refusant à toute "logique punitive" envers les médecins, elle se dit "convaincue" que le tiers payant "s’imposera rapidement comme une évidence".

Réécriture de l'article sur les données de santé

Renforcer la prévention, recentrer le système de santé sur les soins de proximité, créer de nouveaux droits pour les patients : ce sont les trois grands axes du projet de loi de santé pour moderniser le système de santé. Plusieurs amendements gouvernementaux seront proposés sur ce texte qui doit être examiné à partir du 17 mars à l’Assemblée nationale en commission des Affaires sociales. Ce sera le cas pour l’article 47 sur l’accès aux données de santé.

"Dans la rédaction initiale, il y avait des conditions qui étaient trop complexes, peut-être trop restrictives. Nous avons engagé une réécriture de cet article, en lien avec les acteurs concernés, dans la volonté de garantir le respect de l’anonymat et de la vie privée", a indiqué le lundi 9 mars la ministre de la Santé. Cette décision fait suite à une lettre ouverte de la Mutualité Française et du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), qui avaient réclamé, le 4 février, "un régime d’accès aux données de santé plus simple, efficace, lisible pour nos concitoyens", rappelle-t-on. D’autres amendements porteront notamment sur l’organisation territoriale des soins ou encore les délégations de tâches aux professions paramédicales.

Découvrir le site de la loi de santé et les orientations de ce texte

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)