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Généralisation de la complémentaire santé : place à la concertation !

La généralisation de la complémentaire santé des retraités est prévue pour 2017. La concertation sur cette avancée doit être l’occasion de réformer les aides fiscales et sociales, estime le président de la Mutualité Française Etienne Caniard. Objectif : permettre à tous d’accéder à une couverture santé.

Comment s’appliquera la généralisation de la com­plémentaire santé pour les retraités ? Via une ré­forme de la loi Evin, qui permet d’étendre le bénéfice d’une complémentaire santé collective à d’anciens salariés ? Via les contrats responsables en adaptant les aides fiscales et sociales pour renforcer la solidarité in­tergénérationnelle ? De nombreuses questions subsistent autour de ce nouveau dispositif, qui doit entrer en vigueur d'ici à 2017.

L’heure est désormais à la né­cessaire concertation. En effet, l’année 2016 marquera très certainement le lancement des travaux pour la mise en œuvre de cette mesure annoncée le 12 juin dernier par le président de la République, au congrès de Nantes.

Pour François Hollande, l’objectif est d’éviter un renchérissement du prix des garanties pour les personnes les plus âgées. Cette disposition devrait donc succéder à  la généralisation de la complémentaire santé à tous les sa­lariés, prévue pour 2016, en application de l’accord national interprofessionnel (Ani).

Eviter des dispositifs catégoriels

Lors de son discours devant François Hollande, le président de la Mutualité Française avait déploré que "le coût d’un contrat santé puisse être multiplié par 3,5 en moyenne pour une personne atteignant l’âge de la retraite". Mais, plus globalement, il avait surtout re­gretté un "manque d’équilibre des dispositifs fiscaux" et ré­clamé une meilleure accessibilité à la complémentaire santé pour l’ensemble des personnes en situation précaire.

Au-delà des seuls retraités, la Mutualité entend ainsi répondre aux besoins de tous, notamment les jeunes, les chômeurs ou les personnes ayant un contrat de travail temporaire (intérim, CDD…). Par exemple, la couverture santé d’un chômeur de longue durée est 2,4 fois plus chère que celle d’un salarié, soit 665 euros par an en moyenne.

"Avant toute réforme, il faut prendre le temps de dresser un état des lieux des prélèvements appliqués aux complémentaires ainsi que des aides fiscales et sociales afin de déterminer leurs conséquences sur l’accès à la complémentaire santé", nous indique Etienne Caniard. A cet effet, le président de la Mutualité Française attend toujours la pa­rution du rapport sur les aides publiques accordées aux complémentaires santé.

Il faut que les réformes permettent de faire converger les différents dispositifs existants pour garantir une continuité de la prise en charge pour tous les publics.

"Il importe de ne pas multiplier les dispositifs catégoriels en fonction de la population couverte, car cela risque de renforcer la complexité actuelle de la complémentaire santé et de segmenter davantage l’offre, poursuit Etienne Caniard. Il faut, au contraire, que les réformes permettent de faire converger les différents dispositifs existants pour garantir une continuité de la prise en charge pour tous les publics."

Cette position était déjà exprimée dans la résolution générale du congrès de Nantes. Ainsi, l’an­nonce d’une complémentaire santé pour les retraités "a suscité de grandes attentes de la part du mouvement mutualiste". Et si le mouvement mutualiste juge "in­dispensable de lancer une réelle généralisation", il réaffirme dans ce texte "son opposition à la multiplication de dispositifs catégoriels", contraires à la "vision universaliste" de la Mutualité.

"Force est aujourd’hui de reconnaître que si l’Ani de 2013 est une avancée pour les salariés concernés, il ne répond pas à l’objectif annoncé, poursuit la résolution générale. Les difficultés d’accès aux mutuelles résident essentiellement en dehors du monde du travail."

Inégalités persistantes

Une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) sur les impacts de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise vient d’ailleurs appuyer l’analyse mutualiste. Publiée le 17 juillet, cette étude montre que les inégalités de couverture seront "toujours aussi élevées" après la mise en œuvre de l’Ani.

L’Irdes prévoit que les jeunes mais aussi "les plus de 70 ans, les inactifs, les individus en mauvaise santé et ceux dont le revenu […] est le plus bas resteraient le plus souvent concernés par la non-couverture". Si les éventuels effets de la généralisation de la complémentaire santé pour les retraités n’ont pas été intégrés dans les conclusions de l’Irdes, les difficultés évoquées se poseront en tout état de cause pour les autres publics ne disposant d’aucune garantie santé.

Pour mémoire, 3,3 millions de personnes ont renoncé à une complémentaire santé en 2012, soit 500.000 de plus qu’en 2010. La proportion de personnes non-couvertes s’élève à 5%, rappelle l’Irdes. Ce taux passerait à peine à "4% après la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise si tous les salariés adhéraient au dispositif".

Manque de cohérence des aides fiscales

Lors du congrès de Nantes, la Mutualité Française a réclamé une « remise à plat de l’ensemble des dispositifs d’aide pour faciliter l’accès à la complémentaire santé des retraités et des personnes précaires ». Attendu depuis septembre 2014, le rapport sur les aides publiques accordées aux complémentaires santé pourrait être enfin remis au Parlement cet automne. Ce texte, prévu par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, constituera une base de réflexion pour la concertation collective.

Objectif d’une telle réforme : mieux articuler les différentes aides fiscales et sociales qui segmentent les garanties et multiplient les façons d’accéder à une couverture santé sans véritable cohérence générale.

Aujourd’hui, plusieurs dispositifs aidés co-existent : couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), contrats collectifs en entreprise, sortie des contrats collectifs, référencement dans la Fonction publique, labellisation dans la Fonction publique territoriale et contrats Madelin pour les assurés du régime social des indépendants (RSI). Les contrats souscrits à titre individuel, hors ACS, ne bénéficient d’aucune aide fiscale.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)