Généralisation de la complémentaire santé : l’histoire n’est pas terminée

Un an après la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, les cartes du secteur n'ont pas été totalement rebattues et des évolutions sont toujours à prévoir. Suspendus aux accords de branche à venir comme aux décisions des entreprises, les opérateurs ébauchent un premier bilan en demi-teinte de cette réforme.

"Tirer aujourd'hui un bilan de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise est très largement prématuré. En premier lieu, car les chiffres dont nous disposons sont ceux de 2015 qui reflètent l'activité de 2014." Pour Jacques Nozach, conseil chez Actuaris, "il est donc urgent d'attendre avant de tirer des conclusions hâtives !".

Un an après la mise en œuvre de l'accord national interprofessionnel (Ani), quelques constats s'imposent néanmoins pour les observateurs du marché. Tout d'abord, 2015, année de la préparation de la généralisation, n'a pas bouleversé le positionnement des trois familles d'organismes complémentaires.

Ainsi, selon les chiffres du fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU), les mutuelles ont stabilisé leur part de marché à 53% (18 milliards d'euros de chiffre d'affaires). De même que les institutions de prévoyance (IP), qui se maintiennent à 18% (6 milliards d'euros). Les assureurs, pour leur part, couvrent 29% du marché (10 milliards d'euros).

Deuxième observation : 60 accords de branche avec désignation sont toujours en cours et une soixantaine d'accords avec recommandation ont été signés, pour la plupart vers la fin de l'année 2015. Ces 120 accords de branche représentent un potentiel de 7,2 millions de salariés. "Ce qui signifie que, pour ces 7 millions de salariés, ce ne sont pas les opérateurs qui tiennent la plume de l'évolution des contrats, mais les partenaires sociaux ! Avis à ceux qui pensaient commercialiser des tarifs cassés sur le panier de soins Ani et se refaire une santé technique et financière avec des produits optionnels…", prévenait Jacques Nozach, en novembre 2016, lors des Rencontres MutRé, à Nantes.

Enfin, souligne Stéphane Junique, président d'Harmonie mutuelle, avec la généralisation de la complémentaire santé, la couverture globale des Français aurait progressé d'un point.

Secteur complexe

Globalement, les opérateurs tirent de la généralisation de la complémentaire santé un premier bilan mitigé. "L'Ani a été victime des complexités de notre secteur, à un moment de profonde transformation des dispositifs complémentaires, comme la réforme des contrats responsables", analyse Stéphane Junique.

La mutuelle qu'il préside a néanmoins conforté ses positions : 55.000 entreprises lui ont confié leur couverture santé, soit 11.000 de plus qu'avant l'Ani. "Un tiers des adhérents bénéficient de contrats socles et 20% d'un niveau un peu plus couvrant. Au final, la moitié des adhérents sont sur les garanties les plus basses, et deux tiers d'entre eux ont souscrit des renforts individuels", détaille Catherine Touvrey, directrice générale d'Harmonie mutuelle.

Même satisfaction du côté de l'institution de prévoyance (IP) Klesia. "En tant qu'IP, nous avons un atout important : nous maîtrisons très bien la sphère collective, fait valoir Marie-Hélène Séguy, directrice du développement. Nous travaillons historiquement avec des branches, avec une expertise importante et une bonne connaissance du client, que nous couvrons à la fois en prévoyance et en santé."

Mais en dépit des efforts des organismes complémentaires pour diversifier les canaux de distribution, 20% des entreprises ne sont toujours pas entrées dans le dispositif de généralisation. "L'objectif de couverture n'est donc pas atteint, déplore Stéphane Junique. Dans les structures de petite taille, en particulier, l'appropriation de cette réforme nécessite plus de temps."

"De nombreuses TPE n'ont pas souscrit de contrat parce que c'est une démarche trop coûteuse ou que les chefs d'entreprise ont peu de temps à consacrer à cette question et beaucoup de mal à comprendre une réforme aussi complexe, ajoute Marie-Hélène Séguy. Sans compter que, dans les PME qui ont équipé leurs salariés, beaucoup de collaborateurs ont fait jouer leurs dispenses d'affiliation." (lire encadré).

"Pas de tsunami"

D'une manière générale, constate Christian Marey, directeur général de Mutex, "le tsunami annoncé, avec un transfert de 3 milliards d'euros du marché de l'individuel vers le collectif, n'a pas eu lieu. Ce qui ne veut pas dire que cela n'arrivera pas. Pour l'heure, l'évolution constatée est de – 4% sur l'individuel et + 7% sur le collectif".

Dans ce contexte, Mutex, qui représente Adréa, Apréva, Chorum, Eovi MCD, Harmonie mutuelle, Mutex Union et Ociane, a mis en place une logistique commune avec des outils pour répondre aux appels d'offres, déployer les offres recommandées ou labellisées, regrouper le risque et en assurer le pilotage.

Et en la matière, les organismes complémentaires évoluent sur une ligne de crête : "Si l'équilibre technique est plus ou moins assuré dans les appels d'offres, l'équilibre de la gestion, lui, n'est pas garanti. Le coût de distribution, en particulier auprès des PME/TPE est très élevé et n'est pas toujours compensé par la façon dont les régimes sont tarifés", avertit Christian Marey, qui résume : "Comme le tsunami n'a pas eu lieu, l'évolution est plus douce que prévue. Le modèle économique n'est pas aussi déséquilibré que ce que l'on pouvait craindre… mais il n'est pas stable."

Le début de l'année 2016 semble avoir marqué une pause en ce qui concerne les accords de branche. Mais 2017 pourrait changer la donne. "Quelque 250 branches actives en prévoyance sont susceptibles de se lancer sur des appels à concurrence avec recommandation en santé, pronostique Jacques Nozach. Je suis très attentif à ces évolutions, car, si les accords de branche devaient se multiplier, toutes les entreprises qui ont pris des décisions unilatérales devront les arrêter et mettre en place une complémentaire de manière obligatoire pour les salariés. Une certitude : nous n'avons pas encore la photographie de l'effet loi de généralisation. Beaucoup de choses sont liées à ce que vont faire les partenaires sociaux dans les années qui viennent…"

Le poids des dispenses d'affiliation

La loi sur la sécurisation de l'emploi, qui met en œuvre l'accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013, prévoit un certain nombre de cas de dispenses d'affiliation à la complémentaire santé d'entreprise, définis dans un décret du 30 décembre 2015 (lire article "Mutuelle d’entreprise : les cas de dispenses").

Ces exemptions ne sont pas sans conséquences sur les évolutions du secteur. Certains salariés, couverts par le contrat collectif de leur conjoint, peuvent faire jouer leur dispense. "Dans les petites entreprises, la mise en œuvre de la couverture santé se fait souvent par décision unilatérale de l'employeur (DUE) : dans ce cas, les dispenses peuvent être utilisées avec plus d'ampleur", souligne Stéphane Junique, président d'Harmonie mutuelle. "A ce stade, on estime qu'au moins un salarié sur trois a fait jouer une dispense, évalue Corinne Pristov-Coron, directrice du développement d'Adréa, groupe Aesio : des dispenses d'un an ou plus ? L'avenir nous le dira…"

L'individuel crée la surprise

"S'il y a une surprise sur l'année qui vient de s'écouler depuis la mise en œuvre de l'Ani [accord national interprofessionnel], c'est la stabilité du marché de l'individuel", souligne Corinne Pristov-Coron, directrice du développement d'Adréa, groupe Aesio.

Un constat qui rejoint celui d'Harmonie mutuelle : "Le transfert massif de l’individuel vers le collectif n’a pas eu lieu", assure son président Stéphane Junique, qui détaille : "Depuis la réforme, 31.000 personnes en contrat individuel chez Harmonie sont passées sur un contrat collectif et 41.000 adhérents en collectif sont passées sur un contrat individuel". Preuve, s'il en est, pour Corinne Pristov-Coron, que "l'Ani temps 1 est passé, mais l'histoire n'est pas terminée."

Sabine Dreyfus

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