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Fiscalité des contrats collectifs : pistes de réforme

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (Hcaam) finalise actuellement un rapport sur les aides fiscales accordées aux contrats collectifs, révèlent Les Echos (page 5). Ces derniers, qui couvrent 13 millions de personnes (76 % des salariés), bénéficient d'une fiscalité favorable depuis une trentaine d'années, rappelle le quotidien économique. D'abord, la participation de l'employeur au financement de ces contrats est partiellement exemptée de cotisations sociales. Cela représente un manque à gagner de 1,6 milliard d'euros pour les finances publiques, estime le Hcaam. Ensuite, les salariés déduisent de leur revenu imposable une partie de leur cotisation. Le Haut Conseil évalue cette niche fiscale à 1,9 milliard d'euros. La facture totale s'élève donc au total à 3,5 milliards, "soit une aide moyenne de 260 euros par contrat", indiquent Les Echos, citant le rapport du Hcaam.

Ce dernier examine plusieurs pistes de réforme. Il propose notamment de soumettre la participation des employeurs au forfait social de 20 %. Ce qui rapporterait environ 700 millions d'euros. "Cette piste augmenterait les prélèvements sociaux des entreprises et serait susceptible d'affecter leur compétitivité", reconnaît toutefois le Hcaam, qui suggère aussi de remettre en cause "l'inclusion de la participation de l'employeur dans le montant déductible de l'impôt du salarié". Limiter cet avantage aux seules cotisations effectivement payées par les salariés "générerait une recette supplémentaire d'impôt sur le revenu de l'ordre d'un milliard d'euros".

Quelles que soient les pistes de réforme, les "marges financières" dégagées par ces modifications pourraient servir à favoriser le développement des contrats individuels et permettraient "un élargissement de la couverture complémentaire des personnes défavorisées", justifie le Haut Conseil. Comme le soulignent Les Echos, le président de la République avait annoncé au congrès de la Mutualité Française, en octobre à Nice, la remise à plat des aides aux contrats collectifs. "Ceux qui en profitent sont plutôt des cadres de grandes entreprises que des salariés à temps partiel. Quant aux chômeurs et aux retraités, ils ont les plus grandes difficultés à s'offrir une complémentaire", avait-il notamment déclaré.

Fonctionnaires : gel des salaires "inacceptable" pour les syndicats
La ministre de la Fonction publique le reconnaît : en période de crise, le ton de la Conférence sociale, qui débute demain, risque d'être "peut-être plus animé" que l'an passé, soulignent Les Echos (page 3). A sa manière, estime le quotidien économique, Marylise Lebranchu y a contribué hier en confirmant, sur France info, qu'aucune hausse de point d'in­dice (base de calcul du salaire des fonctionnaires) n'était prévue dans la préparation du budget 2014. Elle a justifié cette décision par un "déficit public extrêmement important". "Une hausse de 1 % du point d'indice, c'est 800 millions d'euros de dépenses en plus", rappelle-t-on à Bercy, note Le Parisien/Aujourd'hui (page 9).

La mesure est jugée "inacceptable" et "scandaleuse" par les syndicats de la Fonction publique. Jean-Marc Canon, représentant de la CGT, trouve "hallucinant" que la ministre fasse une telle annonce par voie de presse, alors qu'elle "voit les syndicats régulièrement", rapporte L'Humanité (page 6). "Ce sera absolument catastrophique pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires déjà en chute libre !", ajoute-t-il.

"C'est proprement scandaleux", renchérit Christian Grolier (FO) relevant que cette annonce survient "quasiment dans la même semaine" que la publication du rapport Moreau, qui évoque la possibilité de rapprocher le mode de calcul des retraites du secteur public avec celui du privé. De son côté, Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU, prévient que "si un gouvernement de gauche ne porte pas le service public et les agents, il va désespérer les fonctionnaires".

"Voilà qui risque de compliquer la tâche du gouvernement à la veille de l'ouverture de la conférence sociale", juge Le Parisien/Aujourd'hui, qui estime qu'avec la réforme des retraites, "l'emploi sera un autre point de friction, puisque le gouvernement prévoit simplement de doper les dispositifs récents, quand les syndicats veulent de l'action". La CFDT prône un élargissement des contrats aidés et le développement de l'alternance, la CGT réclame une hausse des salaires et FO demande la fin des politiques d'austérité, résume le quotidien.

John Sutton

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)