Fiscalisation des complémentaires : 60% des 13,2 millions de salariés du privé concernés

Huit millions de salariés ont vu cette année leur impôt sur le revenu augmenter d'une moyenne de 118 euros. Ce chiffre, tiré d'un document rédigé par Albéric de Montgolfier, le nouveau rapporteur général (UMP) du budget au Sénat, est la conséquence de la fiscalisation de la part employeur des complémentaires santé, rapportent Les Echos (page 4).

Cette mesure, votée l'an dernier dans le cadre du budget 2014, "visait à rendre imposable la participation payée par les entreprises aux contrats de santé collectifs de leurs salariés, afin de ne pas favoriser ces derniers au détriment des chômeurs ou des retraités qui paient eux-mêmes leur complémentaire santé", rappelle le quotidien économique. Selon l'estimation du rapporteur, 60 % des 13,2 millions de salariés du privé ont été concernés.

Ce dispositif a même "balayé très large", ajoutent Les Echos, au point de rendre 275.000 nouveaux ménages imposables. En effet, contrairement aux précédentes mesures fiscales, les catégories aisées n'ont pas été, cette fois, les seules visées. "Avec la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant eu trois enfants, c'est même la mesure qui a contribué à faire entrer le plus de ménages dans l'impôt cette année", estime-t-on du côté de Bercy, selon Les Echos.

Pour 2014, la fiscalisation de la part employeur des complémentaires santé devrait atteindre un rendement de 930 millions d'euros, soit un peu moins que la fiscalisation des heures supplémentaires (1 milliard d'euros), que l'abaissement du plafond du quotient familial à 1.500 euros (1,11 milliard d'euros) et que la fiscalisation de la majoration des pensions pour ceux qui ont élevé trois enfants (1,44 milliard d'euros de rendement). Cette dernière mesure a entraîné pour 4 millions de foyers une perte moyenne de 368 euros par an et, de son fait, 315.000 foyers sont devenus imposables.

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Si la loi de santé portée par Marisol Touraine est votée en début d'année 2015, "les établissements privés qui souhaitent remplir des missions de service public (urgences, permanence des soins…) devront désormais s'interdire tout dépassement d'honoraires, dans toutes leurs activités". En cas de non-respect de cette obligation, ils se verront contraints de fermer leurs services d'urgence et seront les derniers servis en équipements médicaux ou en autorisations diverses et variées, préviennent Les Echos (page 6).

Dans ce contexte, les cliniques ont appelé à une grève illimitée à compter du 5 janvier, "à moins d'obtenir des engagements formels du gouvernement dans les six semaines", explique dans un entretien le président de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Lamine Gharbi ne cache pas son inquiétude : "Le risque de notre disparition à terme est bien réel. La fin des cliniques, c'est la fin de la liberté de choix pour les patients. C'est inacceptable." Il s'étonne surtout que les reproches concernant les dépassements d'honoraires ne s'adressent qu'aux établissements privés : "De qui se moque-t-on ? A l'hôpital public, dans les établissements associatifs, comme dans les cliniques, ce sont bien des médecins qui pratiquent une activité libérale. Pourquoi cette clause ne s'appliquerait-elle qu'aux cliniques privées ? (…) Nous demandons à être traités équitablement."

Pour lui, "la question n'est pas celle des dépassements d'honoraires, mais bien celle du reste à charge zéro pour les patients, quel que soit le type d'établissement, public ou privé". Lorsque les patients se présentent aux urgences des établissements privés, indique-t-il, "ils ne paient rien. C'est la loi et c'est normal. Nous voulons aller plus loin et faire en sorte d'offrir un reste à charge zéro pour les actes chirurgicaux programmés, avec l'aide des complémentaires santé, sans alourdir la dépense collective de l'assurance maladie".

Frédéric Lavignette

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