Economie collaborative : bientôt un statut pour les travailleurs des plates-formes

Un rapport de l'inspection générale des Affaires sociales (Igas) propose de créer un statut ultra-simplifié du microentrepreneur collaboratif.

Avec plus de 200.000 contributeurs réguliers, les plates-formes collaboratives sur Internet génèrent un volume d'affaires de plus de 7 milliards d'euros par an en France, soulignent Les Echos, qui annoncent ce matin la publication d'un rapport de l'inspection générale des Affaires sociales (Igas) sur ce sujet.

Plus précisément sur les nouvelles frontières entre salariat et non-salariat, bousculées par l'émergence de cette économie collaborative. Cette dernière, écrit Solveig Godeluck, suscite en effet "une foule d'interrogations sur les réglementations applicables en termes de conditions de travail ou de protection sociale".

Dans son rapport, l'Igas propose à ce titre de "créer un statut ultra-simplifié du microentrepreneur collaboratif", notent Les Echos. Il s'agirait de "conserver des contraintes réglementaires et sociales moins lourdes que celles pesant sur les professionnels indépendants". Autrement dit, de ne pas imposer des "coûts administratifs cachés liés à l'exercice d'une activité professionnelle (affiliation, inscription au RCS et au registre des métiers, etc.)" et des prélèvements obligatoires trop importants à des individus dégageant des revenus "de manière ponctuelle et accessoire".

Il apparait toutefois nécessaire de "sécuriser juridiquement ces activités collaboratives – car les travailleurs ne savent pas bien ce qu'ils doivent déclarer et payer – et assurer des rentrées d'argent pour financer la protection sociale".

Plusieurs propositions ont déjà été formulées dans cette optique. Dans un rapport, le député Pascal Terrasse suggère ainsi d'appliquer les exonérations d'impôt existantes pour les compléments de revenus de faible niveau. "Mais cela ne règle pas la question des formalités complexes et coûteuses", observent Les Echos.

La commission des Finances du Sénat envisage pour sa part un abattement fiscal de 5.000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur les plates-formes en ligne. Mesure jugée anticonstitutionnelle par le gouvernement.

Autre option décrite par l'Igas : "Présumer le caractère non professionnel des activités au-dessous de 1.500 euros de recettes par an en prestations de services, et de 3.000 euros pour le commerce." Ce dispositif simplifie l'exercice des activités générant de faibles montants de complément.

Mais l'appréhension des seuils qu'il faudrait instaurer pour juger de l'intention professionnelle de l’activité serait complexe pour les particuliers, estime l'Igas, qui affiche sa préférence pour "la création d'un statut ad hoc pour les travailleurs des plates-formes collaboratives numériques, comparable à celui des autoentrepreneurs, jusqu'à 1.500 euros de revenus par an".

Relevant du Régime social des indépendants (RSI), ce statut permettrait d'exercer une activité collaborative occasionnelle via son numéro de Sécurité sociale et d'acquitter simplement les prélèvements sociaux et fiscaux, soit en fonction du chiffre d'affaires, soit de manière forfaitaire.

"Il ne concernerait que les revenus de prestations de services ou d'achat-revente : pas l'hébergement entre particuliers, les brocantes, le partage, qui relèvent de règles spécifiques", précisent Les Echos.

D'ores et déjà, expliquait Le Monde du 10 octobre 2016, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 met en œuvre l'intention du gouvernement de clarifier la fiscalité de cette nouvelle économie. Il prévoit d'obliger les particuliers qui dégagent un revenu annuel supérieur à 3.860 euros à se déclarer comme travailleurs indépendants et donc à acquitter 25% de charges sociales. Un loueur de meublé via Airbnb ou tout autre plate-forme sera, lui, considéré comme un professionnel à partir de 23.000 euros de revenus par an.

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Sabine Dreyfus

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