Données de santé : le Conseil d’Etat favorable à un accès élargi

Le 20 mai 2016, "une secousse a bousculé le monde très verrouillé des données de santé", écrit Le Figaro. Dans une décision, le Conseil d'Etat a en effet demandé au ministère de la Santé d'annuler, sous quatre mois, les dispositions d'un arrêté stipulant que les organismes de recherche, universités, écoles ou autres structures d'enseignement liées à la recherche poursuivant un but lucratif ne peuvent accéder aux données du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram).

En conséquence, en déduit le quotidien, "toutes les structures voulant mener une étude d'intérêt général pourront bientôt prétendre accéder aux précieuses données". Précieuses car, chaque année, pas moins de 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d'actes médicaux et 11 millions de séjours hospitaliers transitent par le Sniiram, faisant de celui-ci "l'une plus grandes bases médico-administratives au monde".

La décision du Conseil d'Etat est la conséquence d'une démarche entreprise par de la PME morbihannaise Celtipharm spécialisée dans les services aux pharmaciens et laboratoires, expliquait L'Argus de l'assurance lors de sa publication.

La société vannetaise avait en effet demandé au Conseil d’Etat d'annuler, "pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires Sociales, de la Santé et des droits des femmes sur sa demande du 19 juillet 2014 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Sniiram", écrit L'Argus.

Cette décision, commente L'Argus, est un "nouveau message envoyé dans le sens d’une ouverture accrue des données de ce Sniiram", alors même qu'un récent rapport de la Cour des comptes plaidait lui aussi pour "une libération sous contrôle de ces données".

De son côté, la nouvelle loi santé, promulguée en janvier 2016, précise les conditions de l'accès aux données personnelles pour tous les organismes, qu'ils soient à but lucratif ou non. Mais, note Le Figaro, alors que les décrets assurant la mise en place des dispositifs de contrôle prévus dans ce texte ne sont toujours pas publiés, la décision du Conseil d'État, en autorisant les demandes des organismes à but lucratif, "bouscule toute cette organisation".

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Frédéric Lavignette

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)