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DMP : la Cour des comptes déplore « un attentisme coûteux »

Le dossier médical partagé (DMP) a subi "un attentisme coûteux", fustige le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes. Ce document fait le point sur l'évolution des services publics numériques en santé ces cinq dernières années : "des progrès réels mais inégaux" et "des avancées à amplifier".

"En matière de santé, le développement des services publics numériques constitue une opportunité et, surtout, une condition de la création de parcours de soins coordonnés entre les différents professionnels de santé", a indiqué le 7 février, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes lors de la présentation du rapport public annuel 2018.

Pour les magistrats, ces services publics numériques en santé ont connu une évolution positive au cours de cinq dernières années, avec "des progrès réels mais inégaux" et des "avancées à amplifier". Ces conclusions s'inscrivent dans le cadre du suivi de recommandations émises en 2013. Si la Cour constatait alors "une dynamique des téléservices en santé", elle avait demandé aux pouvoirs publics "de mieux piloter leur développement", en raison "de nombreux retards et faiblesses".

10.000 DMP créés par semaine

La Cour porte toujours un regard sévère sur l'évolution du dossier médical personnel (DMP), qui a été lancé en 2004 avant d'être suspendu en 2012. En dépit d'un investissement de 210 millions d'euros, en juillet 2012, "seuls 158.000 DMP avaient été créés en un an et demi, de manière très dispersée et sans stratégie claire de déploiement", a fustigé la Cour. Parmi eux, 89.500 dossiers restaient totalement vides !

Après "un attentisme coûteux", le DMP a été relancé et transféré à la Cnam au 1er janvier 2017 sous le nouveau nom de dossier médical partagé. "Pendant cette période, le seul maintien en conditions opérationnelles du système informatique sur lequel repose le DMP, alors pratiquement inutilisé, a occasionné une dépense de l'ordre de 35 millions d'euros", rapportent les magistrats.

Depuis la reprise du dossier par la Cnam, la Cour relève "de premiers résultats non négligeables". En avril 2017, environ 10.000 DMP étaient créés chaque semaine dans les neuf départements où le DMP était testé, soit 40% de plus qu'en 2012, avec un périmètre beaucoup plus restreint. La Cour note cependant une stabilité de la consultation des DMP par les professionnels de santé, un préalable à la réussite de ce chantier.

Gains d'efficience "encore incomplets"

La messagerie sécurisée de santé, autre outil au service de la coordination des soins entre professionnels de santé, se développe également trop lentement. Ses avancées "restent encore très limitées" alors qu'une généralisation était prévue pour 2017, regrettent les magistrats. "En avril 2107, seuls 53.000 boîtes aux lettres et 900 établissements de santé étaient raccordés au dispositif mis en place en 2013", précisent-ils.

Malgré tout, le développement des services publics de santé génèrent des "gains d'efficience significatifs", même s'ils sont "encore incomplets". C'est le cas avec la dématérialisation des feuilles de soins. Ainsi, les feuilles de soins électroniques (FSE) représentaient 79% en 2005, contre 95% aujourd'hui, soit 1,4 milliard de FSE par an. La marge de progression est plus forte pour les avis d’arrêt de travail dématérialisés, qui sont passés de 7,89% à 22,69% entre 2012 et 2016.

Toujours au chapitre des progrès, la Cour des comptes cite le portail de services de l'assurance maladie, ameli.fr. "De 10 millions de comptes assurés en septembre 2012, le service est passé à 25,3 millions de comptes en juillet 2017, avec en moyenne 13,2 millions de connexions par mois à la mi-2017", détaille la Cour. A ces chiffres, s'ajoutent 8,9 millions de connexions sur les applications smartphone et tablette, et sur le site mobile.

Mieux exploiter les données de santé

"Les pouvoirs publics doivent désormais afficher pour ambition d'ancrer ces nouveaux services dans les usages et de leur permettre de contribuer à l'évolution des pratiques médicales", lance Didier Migaud.

Pour y parvenir, les pouvoirs publics doivent régler "des prérequis techniques". Parmi eux, "l'enjeu de sécurité apparaît primordial et doit […] être intégré de manière prioritaire dans l'ensemble des chantiers informatiques en santé, tant au niveau national qu'au niveau des établissements de santé". Les magistrats constatent notamment que "parmi les établissements publics de santé, un sur six ne dispose pas encore de politique de sécurité des systèmes d’information".

Autre prérequis : "Rendre opposables aux éditeurs de logiciels les référentiels d'interopérabilité et de sécurité". En effet, cette capacité des différents systèmes numériques à travailler ensemble est indispensable pour développer le parcours de soins et la transmission de données. Par ailleurs, la Cour soutient la simplification liée à l'utilisation d'un identifiant national de santé unique, bien que la loi du 26 janvier 2016 l'ait prévu "à horizon 2020".

Enfin, pour intégrer pleinement le numérique dans une nouvelle stratégie de santé, il faut "enrichir et mieux exploiter les données de santé afin de tirer pleinement profit de leur potentiel majeur", poursuit Didier Migaud. Pour la Cour, "le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram) est un outil sans équivalent au niveau international, mais qui reste insuffisamment médicalisé", en particulier à cause des "prescriptions papier, inexploitables".

La Cour recommande donc d'améliorer "la médicalisation des données numériques de santé en examinant les conditions de mise en place d'un codage des pathologies en soins de ville et développer leur analyse".

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)