Dépassements d’honoraires : Vrai/Faux

L'avenant n°8 à la convention médicale signé le 25 octobre entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) va donner un premier coup d'arrêt aux dépassements d’honoraires des médecins de secteur 2. Testez vos connaissances.

Les Français approuvent l'accord sur les dépassements d'honoraires des médecins

Vrai. Une majorité de Français soutient l’accord signé sur les dépassements d’honoraires des médecins, selon un sondage BVA réalisé publié le 14 novembre 2012. Ainsi, 58% d’entre eux estiment qu’il s’agit "plutôt" d’un bon accord, alors que 40% pensent l’inverse.

Les personnes interrogées estiment également que le mouvement de grève illimitée des praticiens libéraux n’est pas justifié (64%). L’enquête a été réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 955 personnes âgées d’au moins 18 ans.

Les dépassements d'honoraires sont désormais interdits

Faux. Cet accord est une première marche essentielle pour aller vers une modernisation des modes de rémunération de la médecine ambulatoire. Il doit permettre la mise en place d’un dispositif remplaçant progressivement les dépassements d’honoraires par des tarifs remboursables revalorisés.

Tous les dépassements seront maintenant pris en charge

Faux. Il n’y a aucune obligation de remboursement des dépassements par les complémentaires santé. Lorsque les garanties le prévoient, les mutuelles sont invitées à prendre en charge de manière privilégiée les dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins.

L’idée que les complémentaires peuvent rembourser des dépassements d’honoraires non maîtrisés est une illusion. L’accord témoigne donc d’un changement de logique afin d’arrêter de "courir derrière les dépassements" qui sont en constante augmentation. L’objectif est donc de diminuer le reste à charge pour les patients en visant le "zéro renoncement" aux soins pour les assurés sociaux.

Les médecins vont bénéficier d'une revalorisation de leurs tarifs en contrepartie

Vrai. L'accord prévoit de maîtriser les dépassements grâce à la création d’un contrat d’accès aux soins pour les médecins de secteur 2. Les praticiens qui adhèrent à ce contrat, pour une durée de trois ans, s’engagent à diminuer leurs dépassements d’honoraires à due proportion des revalorisations tarifaires à venir.

L’accord prévoit également des revalorisations tarifaires et l’instauration de nouveaux forfaits pour les médecins du secteur 1 mais aussi du secteur 2 ayant adhéré au contrat d’accès aux soins. Les organismes complémentaires ont voulu apporter un financement supplémentaire de 150 millions d’euros sur trois ans à ces mesures en faveur des médecins.

Au total, sur 3 ans, avec l’intervention du régime obligatoire et du régime complémentaire, la rémunération des médecins du secteur 1 et ceux optant pour le contrat d’accès aux soins s’en trouve revalorisée de 550 millions d’euros.

Les pratiques abusives des médecins seront sanctionnées

Vrai. La notion de "tact et mesure", qui permettait aux médecins de fixer librement leurs tarifs, n’est plus d’actualité. Désormais, un tarif sera jugé excessif dès lors qu’il dépassera 150% du tarif opposable. Mais le repérage de ce seul tarif ne suffira pas à qualifier une pratique d’abusive. En effet, ce seuil sera pondéré par différents critères : fréquence des actes, volume global d’activité, lieu d’implantation. C’est sur ces bases que des sanctions pourraient être prononcées.

Un observatoire des pratiques tarifaires va être créé

Vrai. Pour vérifier que les objectifs de l’accord sont atteints, un observatoire des pratiques tarifaires sera mis en place. Il s’attachera à définir dès le départ des indicateurs de suivi fiables. Composé de médecins, d’experts, des complémentaires santé, des associations, cet observatoire devra suivre la mise en œuvre du contrat et des pratiques tarifaires. Si le pari de la diminution effective des dépassements d’honoraires n’est pas gagné à la fin des trois ans, la Mutualité Française demandera la fin du contrat d’accès aux soins et la mise en place d’autres mesures de régulation.