Décret en préparation sur les contrats responsables : une « porte ouverte » à l’augmentation des dépassements ?

Il est censé lutter contre le fléau des dépassements d'honoraires, mais le projet de décret sur le contenu des contrats solidaires et responsables, s'il reste en l'état, pourrait plutôt constituer un effet d'aubaine pour les médecins. Si Les Echos de vendredi (page 3) indiquent que le texte prévoit que les organismes complémentaires puissent prendre en charge les dépassements d'honoraires "dans la limite de 100% du tarif opposable pour les soins délivrés par les médecins n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins (Cas)", cette disposition ne serait applicable qu'en 2017. D'ici là, c'est un plafond de 125% qui serait appliqué : la consultation d'un spécialiste pourrait dès lors atteindre 70 euros.

Pour sa part, la Mutualité Française plaide pour que les remboursements hors contrat d'accès aux soins (Cas) soient limités à 50% du tarif Sécu, soit 42 euros chez un spécialiste. Etienne Caniard indique dans La Croix (page 10) que "le dépassement moyen est de 80%", et que tout plafond supérieur à ce montant est "une porte ouverte à l'augmentation des dépassements, absolument pas à une mesure de maîtrise". Selon le ministère de la Santé, la concertation est "toujours en cours".

En matière d'optique, le projet de décret sur les contrats responsables prévoit une prise en charge maximale des lunettes à verres simples de 450 euros à partir de 2015 et une couverture minimale de 50 euros, avancent Les Echos de vendredi (page 3). Pour les verres complexes, poursuit le quotidien économique, "la prise en charge minimale est prévue à 200 euros et le plafond à 700 euros par période de deux ans". Le gouvernement a apparemment abandonné l'idée d'un plafond dégressif. "Cette dégressivité posait des problèmes de grande complexité de gestion, tant pour la filière de l'optique que pour les complémentaires", a souligné Etienne Caniard.

"Nous sommes plutôt satisfait de ces dispositions mais il faudra veiller à ce que ces plafonds ne se transforment pas en prix limite. C'est pourquoi, il faudra compléter ce dispositif par deux mesures d'ajustement : l'une portant sur les prix limite et l'autre sur la contractualisation des complémentaires", a ajouté ce matin le président de la Mutualité Française dans le journal de 7 h 30 de Radio classique.

Egalement au micro de Radio classique, le directeur d'Essilor pour l'Europe a estimé que le plafonnement du remboursement "serait une mesure inefficace et dangereuse, (…) car c'est l'innovation qui a fait le succès de l'optique française".

 

Les associations réclament un allégement de charges

Les députés débattent, à partir de demain, du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Pour obtenir l'appartenance à ce secteur, les entreprises et organismes devront justifier de la poursuite d'un objectif d'utilité so­ciale, d'une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts, et d'une gestion à but lucratif limité ou encadré.

"Le secteur traverse une période difficile", alerte, dans La Croix (page 12), l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES). Cette union réclame la mise en place d'un mécanisme d'allégement fiscal pour les associations. En l'état actuel, elles ne sont pas éligibles au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) puisque ce dispositif est réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Or, dans le secteur des cliniques, des maisons de retraite, de la petite en­fance, du tourisme social ou de l'aide à domicile, le monde associatif se re­trouve de plus en plus souvent en situation de concur­rence avec le secteur privé lucratif, lequel bénéficie du CICE. Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, l'UDES de­mande un allégement de la taxe sur les salaires.

John Sutton

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)