Convention médicale : pas de signature en l’état

Les complémentaires santé ont décidé le 16 septembre 2016 de ne pas signer, dans l'immédiat, la nouvelle convention médicale. Sollicitées pour son financement, elles attendent des précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre.

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam), qui représente les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs, ne signera pas, dans l'immédiat, la nouvelle convention médicale (lire notre article sur les principales mesures de la nouvelle convention médicale). Lors de son conseil du 16 septembre 2016, l'Unocam a décidé de mettre en suspens sa signature, car des incertitudes subsistent sur certaines modalités de participation financière des complémentaires santé. Ces dernières veulent donner davantage de visibilité à leur contribution croissante.

Légitime revalorisation de la consultation

"Cette nouvelle convention comporte des avancées", estime Thierry Beaudet président de la Mutualité Française dans un communiqué. Pour lui, "la revalorisation du tarif de la consultation est légitime". Cette convention devrait "contribuer à améliorer l'accès aux soins des patients", car elle encourage "les médecins à avoir des pratiques tarifaires maîtrisées et à renforcer les coordinations entre professionnels", poursuit-il.

Par ailleurs, "le développement des rémunérations forfaitaires nous semble pertinent, avec la chronicisation des maladies et l'évolution d'une médecine curative vers une médecine d’accompagnement", ajoute Thierry Beaudet.

Pour autant, la Mutualité Française juge l'accord signé le 25 août par l'assurance maladie et trois syndicats de médecins représentatifs (FMF, MG-France et le Bloc) trop coûteux pour les patients.

Le coût de cette convention est en effet "très élevé" puisqu'il dépasse 1,3 milliard d'euros. Le montant à la charge des complémentaires est estimé à 315 millions d'euros en année pleine. Sur cette somme, les mutuelles financeront, à elles seules, 166 millions d'euros chaque année.

"L'addition est lourde"

"L'addition est lourde et ce sont les patients, nos adhérents, qui vont la payer via leurs cotisations à leurs complémentaires santé", alerte Thierry Beaudet. Quant aux patients qui n'ont pas de mutuelle, ils verront leur reste à charge augmenter mécaniquement… Pour mémoire, la convention médicale prévoit notamment de revaloriser de 2 euros le tarif de la consultation des généralistes. Celle-ci passera de 23 à 25 euros au 1er mai 2017. Les spécialistes pourront facturer 30 euros dès le 1er juillet 2017, contre 28 euros aujourd'hui.

Dans le cadre de la consultation coordonnée, plusieurs types de revalorisations sont accordés aux praticiens. A compter du 1er juillet 2017, le médecin correspondant qui effectuera un retour d'information vers le médecin traitant bénéficiera de 5 euros. Dès mai 2017, des majorations seront octroyées aux généralistes (5 euros) et aux pédiatres (4 ou 5 euros) pour le suivi de l'enfant de moins de 6 ans.

Autre cas : les médecins de second recours prenant en charge un patient en urgence (dans les 48 heures après la visite chez le médecin traitant) obtiendront une majoration de 15 euros. Cette dernière s'appliquera à partir de janvier 2018, à condition de pratiquer des tarifs opposables.

Davantage de visibilité

En plus de ces revalorisations, les complémentaires santé sont appelées à contribuer au financement du forfait patientèle médecin traitant (FPMT). Prévu pour janvier 2018, celui-ci regroupe les rémunérations forfaitaires liées à la prise en charge des patients en affection de longue durée (ALD), la majoration pour personnes âgées (MPA) et le forfait médecin traitant (FMT). L'objectif du forfait patientèle est de valoriser le rôle du médecin traitant dans le suivi du patient et la coordination des soins. Son montant pourrait atteindre 15.000 euros par médecin et par an.

C'est justement sur ce point que les complémentaires réclament plus de visibilité de leur contribution. Jusqu'à présent, elles finançaient le FMT via une taxe de 150 millions d'euros réglée directement à l'Urssaf. A son tour, l'Urssaf reversait ce montant à l'assurance maladie. Ce dispositif rendait donc totalement invisible la participation des complémentaires aux yeux des médecins.

La Mutualité Française regrette qu'aucune solution technique ne soit d'ores et déjà proposée pour leur permettre de payer directement les praticiens. Dès lors, la signature de l'Unocam "reste conditionnée à la définition des modalités de mise en œuvre du forfait patientèle médecin traitant avec l'assurance maladie obligatoire". Si ces attentes venaient à évoluer favorablement, la Mutualité Française "demanderait à l'Unocam de revoir sa position", précise le communiqué de presse.

Enfin, la Mutualité Française déplore le manque de contrepartie en termes d’amélioration du suivi du patient. Pour Thierry Beaudet, cela aurait dû être "l’occasion pour les médecins et les complémentaires santé d’engager un véritable dialogue et de travailler ensemble à l’amélioration de notre système de santé".

Maurice Ronat, nouveau président de l'Unocam

Maurice Ronat, président de Aesio, le deuxième groupe mutualiste de France, a été élu le 16 septembre 2016 à la présidence de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam). Elu à l'unanimité pour un mandat de trois ans, il succède à Fabrice Henry qui occupait cette fonction depuis décembre 2009.

En savoir +

Le communiqué de presse de la Mutualité Française.

Paula Ferreira

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