croix

Veuillez effectuer une recherche.

Veuillez effectuer une recherche.

Contrats santé pour les retraités : les réserves de la Mutualité

Un décret publié le 27 avril 2016 précise les conditions de labellisation des contrats de complémentaire santé pour les plus de 65 ans. La Mutualité Française avait déjà souligné les dangers d'une segmentation excessive du marché, qui met à mal les principes de solidarité, et risque de se répercuter sur les tarifs des cotisations.

Les contrats de complémentaire santé labellisés pour les plus de 65 ans prennent forme : un premier décret paru au Journal officiel du 27 avril 2016, précise les modalités de labellisation de ces garanties réservées aux retraités.

Prévu à l'article 33 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, ce dispositif est la traduction de la généralisation de la complémentaire santé aux plus de 65 ans, annoncée en juin 2015 au congrès de la Mutualité, à Nantes, par le président de la République, François Hollande.

En contrepartie de contrats labellisés leur proposant des garanties protectrices à des prix accessibles, les organismes complémentaires bénéficieront d'un crédit d'impôt annuel de 1% sur la taxe dite CMU, qu'ils versent pour financer la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Solidarité menacée

Comment sera attribué le label senior ? Pour être labellisé, un contrat devra proposer trois niveaux de garanties, stipule le décret. Un prochain décret fixera le niveau de ces garanties, ainsi que les seuils de prix à ne pas dépasser. Il sera soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Est également attendu un troisième texte détaillant la procédure de labellisation. Les labels seront délivrés par le Fonds CMU, précise le décret. L'ensemble du dispositif prendra effet à compter du 1er janvier 2017.

Dans un premier temps annoncée sous la forme d'un appel d'offres limitant le nombre d'opérateurs sur la base du moins-disant, cette mesure avait suscité l'opposition de la Mutualité Française, rappelle-t-on. Celle-ci s'était notamment élevée contre cette logique de segmentation des risques, qui constitue une menace pour les principes de solidarité et de mutualisation entre assurés. Le risque est ici de produire l'effet inverse de l'objectif recherché, en créant de nouvelles exclusions et en faisant porter sur les autres assurés le coût de contrats excessivement administrés.

C'est pourquoi la Mutualité considère aujourd'hui que ce décret organise une régulation du marché difficilement soutenable pour des opérateurs déjà fragilisés par un contexte de très forte concurrence.

Concertation

A noter que, lors du Conseil supérieur de la Mutualité du 16 février 2016, l'ACPR s'est prononcée contre les trois niveaux de garantie prévus dans le décret, considérant que plus il y a de niveaux de garanties, plus le risque prudentiel porte sur une part importante de l'activité des complémentaires.

De fait, l'administration des prix et des garanties pose la question de la soutenabilité financière des contrats labellisés. La loi prévoit en effet l'indexation des évolutions tarifaires des contrats sur celles de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam). Or, cet objectif correspond à une dépense moyenne et non à celle des personnes âgées, qui se révèle plus élevée. Les complémentaires se trouvent ainsi privées de l'outil tarifaire pour piloter la gestion du contrat.

C'est pourquoi ces dernières, et en particulier les mutuelles, qui couvrent aujourd'hui 70% des retraités, seront particulièrement vigilantes quant à la rédaction des deux décrets attendus dans les prochaines semaines. La direction de la Sécurité sociale (DSS) s’est engagée à laisser le temps d’une concertation avec les organisations représentant les complémentaires santé, notamment sur le texte qui fixera les garanties minimales et les prix plafonds.

En savoir plus

Consulter le décret relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus.

 

Sabine Dreyfus

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)