Contrats responsables : les réserves de la Mutualité

Le ministère des Affaires sociales a présenté hier un projet de décret rénovant les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé. Les nouvelles garanties n'entreront en vigueur que "le 1er avril 2015, et non le 1er janvier comme c'était prévu jusqu'à présent ", indiquent Les Echos (page 4).

En attendant la publication de ce décret prévu à la fin de l'été, plusieurs de ces règles sont désormais avancées. L'une d'elles, écrit le quotidien économique, vise à "faire baisser le prix de l'optique" en fixant, par exemple, le plafond de remboursement d'une paire de lunettes à verres simples à 470 euros.

Comme l'explique leparisien.fr, "si la monture coûte 150 euros, les verres simples pourront être pris en charge jusqu'à 320 euros. Pour les verres complexes, le ministère veut fixer le remboursement maximum des lunettes à 750 euros et à 850 euros pour celles à verres très complexes".

Sous la pression des opticiens et des fabricants de verres optiques, observent Les Echos, le niveau de ces plafonds a plusieurs fois varié. Il y a quelques mois, un premier projet de décret prévoyait de limiter le remboursement des verres simples à 350 euros et celui des montures à 100 euros, soit un total de 450 euros.

Le projet de décret encadre également la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins, indique lefigaro.fr. Elle se fera à hauteur de 125% du tarif de Sécu entre 2015 et 2016, puis 100% au-delà pour les médecins n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins (CAS). Enfin, les contrats responsables devront prendre en charge le ticket modérateur pour toutes les catégories de soins (hors cures thermales) et "rembourser le forfait journalier de 18 euros que les patients paient à l'hôpital".

S'il se dit satisfait que "les pouvoirs publics prennent conscience de la nécessité de réguler l'intervention des complémentaires santé", le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, émet des réserves sur ce projet de décret. "Quand on oblige à augmenter les prises en charge minimum en matière d'optique, de forfait hospitalier, de médicaments, tout ça renchérit les contrats", explique Etienne Caniard. Or, regrette-t-il, aujourd'hui, "une série de Français n'ont pas les moyens de se payer un contrat complet et se garantissent simplement contre les risques extrêmement importants en matière hospitalière".

 

Médicament : la vignette se retire

Comme tous les 1ers juillet, bon nombre de mesures entrent en vigueur aujourd'hui. Ainsi, rapporte Le Parisien/Au­jourd'hui (page 12), la durée du congé parental pour le second parent est, par exemple, prolongée de six mois. En matière de chômage, c'est l'indemnisation qui est revalorisée de 0,7% pour les deux tiers de demandeurs d'emploi.

Cette année, indique le quotidien, cette date est aussi celle de la disparition de la vignette sur les boîtes de médicaments. Fini donc le prix du produit et son taux de remboursement par la Sécurité sociale, poursuit La Croix (page 9). "Désormais, ces informations seront fournies directement par le pharmacien aux patients", indique le journal.

Cette spécificité française était depuis bien longtemps dans la ligne de mire des pouvoirs publics, souligne La Croix. "Source de complications administratives et techniques", elle était devenue surtout "superflue", estime le minis­tère de la Santé. C'est dans un but de simplification des circuits de facturation et de paiement des ordonnances que le gouvernement a décidé de se ranger à l'avis de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) qui, dans un rapport de 2012, en avait suggéré la suppression. La baisse des prix des médicaments a, de surcroît, encouragé le processus. Depuis 2006, à chacune de ces baisses, les laboratoires étaient, en effet, obligés de changer les vignettes sur les médicaments concernés.

"Désormais, écrit le journal, le prix des médicaments et leur taux de remboursement figureront dans une base informatique nationale, régulièrement mise à jour et accessible dans chaque officine. Quand le patient viendra chercher ses médicaments, le pharmacien imprimera au verso de l'ordonnance une facture comportant toutes les informations présentées jusque-là sur la vignette."

Frédéric Lavignette

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)