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Contrats responsables : inquiétudes sur le reste à charge

Le gouvernement a publié le 19 novembre le décret relatif au nouveau contenu des contrats responsables, qui représentent 94% du marché de la complémentaire santé. Le Figaro-économie (page 22) revient sur ce texte, qui précise le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds applicables à certains postes de soins et aux dépassements d’honoraires, et instaure six planchers et plafonds de remboursement en optique.

D’une manière générale, les complémentaires santé craignent que les patients "payent les pots cassés d’une réforme mal engagée", note le supplément économique du Figaro, qui s’est procuré une étude de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) témoignant de son inquiétude sur les restes à charge pour les patients.

Pour cette fédération, le risque est que les professionnels de santé ne changent rien à leurs habitudes. "Les praticiens ne fixent pas les honoraires en fonction des contrats", affirme-t-elle.

Par conséquent, avec un contrat responsable dont la limite de remboursement est plafonnée à 100% du tarif de la Sécurité sociale, un spécialiste qui facture 100 euros sa consultation – ce qui n’est pas rare à Paris – entraînerait un reste à charge de 55 euros pour son patient.

Or, selon la FFSA, 47% des gynécologues dépassent le seuil de 100% du tarif Sécu. "En région parisienne, cette proportion grimpe à 64% et un gynécologue sur cinq facture ses services plus de trois fois le tarif de base", relève Le quotidien. Le reste à charge pour une mère trentenaire, vivant seule à Paris avec ses enfants, pourrait ainsi atteindre 400 euros par an, en incluant ses consultations chez le pédiatre.

Le Figaro relaye également les réserves de la Mutualité Française, qui s’inquiète pour d’autres raisons des conséquences de cette réforme sur les patients. "La Mutualité Française trouve les plafonds de remboursements trop élevés, alors que la moyenne des dépassements en France est de 56% du tarif Sécu", écrit Guillaume Guichard.

Fixé à 125% du tarif de la Sécurité sociale jusqu’en 2017, puis à 100%, le plafond de prise en charge des dépassements d’honoraires établi par le décret est donc largement supérieur à cette moyenne, risquant tirer à la hausse ces dépassements.

"Les médecins pourraient (…) être incités à augmenter leurs tarifs pour coller à ce plafond, et les prix des complémentaires santé augmenter en conséquence (…), craint la Mutualité", indique Le Figaro-économie.

A lire aussi – Transport de malades : doublement des dépenses en dix ans

La mission parlementaire d’évaluation et de contrôle de l’application des lois de Sécurité sociale (Mecss) constate, après enquête, que les dépenses de transport des patients ont presque doublé en dix ans, atteignant la somme 4 milliards d’euros en 2013, indiquent Les Echos (page 6).

Depuis dix ans, les transports en véhicules sanitaires légers (VSL) ont stagné au profit des taxis conventionnés. "En 2004, les dépenses de VSL contribuaient à hauteur de 30% du total des dépenses de transport et n’en représentaient plus que 20% en 2012, tandis que celles des taxis, qui représentaient 24% du total des dépenses en 2004, atteignent 37% de ces dépenses en 2012", selon les députés.

Un transport en taxi est facturé en moyenne 48 euros à l’assurance maladie, contre 31 euros en VSL. "Force est de constater que, a posteriori, l’offre a induit la demande", souligne le rapport de la Mecss, qui constate des écarts de taux de recours très importants selon les régions, ainsi que "l’impressionnante progression" du nombre de taxis conventionnés.

"Voilà un exemple édifiant de l’insuffisante régulation de l’offre de soins et des économies considérables qui pourraient être réalisées dans le système de santé français", estime Etienne Lefebvre, rédacteur en chef de la rubrique politique et économie générale des Echos (page 9), dans un éditorial intitulé "Transport malade".

Pour remédier à la situation, les députés proposent, entre autres, d’imputer les frais de transport sur le budget des hôpitaux, qui les prescrivent, plutôt que sur la médecine de ville, et de laisser l’assurance maladie délivrer les agréments aux chauffeurs à la place des maires.

John Sutton

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)