Contrat d’accès aux soins : les conditions de la réussite

A ce jour, le nombre de médecins signataires du contrat d'accès aux soins serait de 5.000 sur les 8.000 nécessaires à sa mise en œuvre. "Il est indispensable qu'un grand nombre de praticiens rejoigne le contrat d'accès aux soins", affirme le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard.

Le contrat d'accès aux soins (Cas) n'entrera pas en vigueur le 1er juillet. Sa mise en œuvre est simplement repoussée à une date ultérieure, comme le prévoit d'ailleurs l'avenant n° 8 de la convention médicale du 26 juillet 2011, signé le 25 octobre dernier par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam), la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML), et MG-France.

Ce texte stipule, en effet, que le contrat d'accès aux soins "entre en vigueur au 1er juillet 2013, sous réserve qu'au moins un tiers des médecins éligibles (…) y aient adhéré. Les partenaires conventionnels peuvent toutefois convenir, par voie d'avenant, d'un aménagement de ce seuil au vu des résultats constatés. A défaut d'avenant au 1er juillet 2013, la période d'adhésion et la date d'entrée en vigueur sont repoussées jusqu'à ce que ce seuil d'un tiers soit atteint".

Selon l'assurance maladie, le nombre de signataires devrait s'élever fin juin à environ 5.000 sur les quelque 24.000 praticiens potentiellement concernés. Il manque donc environ 3.000 signataires.

Mais, comme le fait observer Michel Chassang, président de la CSMF, ce dispositif a souffert d'un "retard administratif". "On n'a commencé à démarcher les médecins qu'à partir du mois d'avril alors que l'avenant a été signé en novembre", nous indique-t-il. Le régime obligatoire explique avoir été contraint d'attendre de disposer de l'état des lieux des dépassements d'honoraires pour l'ensemble de l'année 2012. "Or, les médecins demandent à réfléchir. Ils regardent leur situation comptable et essaient d'avoir une approche de groupe, dans les cabinets où ils sont plusieurs à exercer ou dans les cliniques", poursuit Michel Chassang.

Pour l'heure, aucune nouvelle date n'a été arrêtée même si fin mai, le directeur de l'Uncam, Frédéric van Roekeghem, évoquait le mois d'octobre. "Pourquoi pas au 1er août si le nombre de signataires nécessaire est atteint ?", s'interroge le président de la CSMF. "En aucune manière, il n'est question d'un report de trois mois", juge Michel Chassang. "Arrêtons de raisonner avec des calendriers figés, des dates d'échéance. L'essentiel est la réussite du contrat d'accès aux soins", lance le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard.

Comment le contrat d'accès aux soins se déploie-t-il sur le terrain ? "Aucune spécialité ne tire les autres en termes de nombre de signataires et il existe une énorme différence entre les régions. Il y a beaucoup de signataires à Nice et dans les Alpes-Maritimes, où se trouve un nombre important de médecins en secteur 2, ainsi qu'à Nanterre, Melun, Perpignan, ou encore Versailles", explique Michel Chassang. De son côté, le président de MG-France, Claude Leicher, regrette, pour l'heure, "un manque d'appétence" des médecins potentiellement concernés.

Le reste à charge, "juge de paix"

"Il est indispensable qu'un grand nombre de médecins rejoigne le contrat d'accès aux soins. Cela permettra de revaloriser les tarifs opposables, ce dont profiteront aussi les médecins du secteur 1 et de diminuer d'autant les dépassements d'honoraires", plaide Etienne Caniard. "Ainsi, ajoute-t-il, les patients seront incités à aller davantage vers les médecins ayant opté pour le contrat d'accès aux soins, enclenchant ainsi un cercle vertueux, un accord gagnant-gagnant pour les médecins et les assurés sociaux." Rappelons que l'avenant n° 8 prévoit un mécanisme de sanction pour les praticiens dont les tarifs sont supérieurs à 150 % des tarifs opposables.

"Nous souhaitons que les 150 millions que les complémentaires ont prévu d'investir pour amorcer la pompe servent à la revalorisation des honoraires du secteur 1", précise Etienne Caniard. "Dans la situation économique du pays, le marché de la santé libérale ne se développera que si l'offre est à tarif maîtrisé. Il faut une troisième voie entre les secteurs 1 et 2", affirme Michel Chassang. "Le vrai juge de paix sera le reste à charge des patients", avance Etienne Caniard, qui rappelle que ce contrat sera appliqué jusqu'à l'échéance de l'actuelle convention médicale, dans trois ans.

Un contrat pour limiter les dépassements d'honoraires

Institué par l'avenant n°8 à la convention médicale, le contrat d'accès aux soins (Cas) vise à limiter les dépassements d'honoraires. Il est ouvert aux médecins de secteur 2 dont les dépassements sont inférieurs à 100% des tarifs opposables. Les médecins signataires s'engagent à ne pas augmenter leur pratique tarifaire par rapport à 2012. Ils doivent également stabiliser le taux moyen de leurs dépassements d'honoraires observé en 2012. Ils doivent, enfin, consentir à réaliser une part de leurs actes à tarifs opposables au moins égale à celle constatée en 2012.

En contrepartie, l'assurance maladie s'engage à aligner les tarifs de remboursements des médecins adhérents au contrat d'accès aux soins sur ceux des médecins exerçant en secteur 1 et à les faire bénéficier des revalorisations tarifaires consenties à ces derniers. En outre, elle participe au financement des cotisations sociales dues par les signataires sur la part de leurs honoraires réalisée aux tarifs opposables. L'assurance maladie a prévu 450 millions d'euros pour amorcer le dispositif.

Pour sa part, "l'Unocam s'engage à inciter les organismes d'assurance maladie complémentaires à prendre en charge de manière privilégiée les dépassements d'honoraires des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins, lorsque le contrat complémentaire prévoit une prise en charge de dépassement", indique l'avenant n°8. Pour y parvenir, les organismes complémentaires pourront communiquer à leurs adhérents la liste des médecins ayant souscrit à ce contrat, explique le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard.

Anne Baudeneau

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