Le « congé proche aidant » est entré en vigueur

Les salariés qui souhaitent accompagner une personne malade ou dépendante peuvent demander un "congé proche aidant" d'une durée de trois mois, renouvelable une fois. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce droit est utilisable au-delà de l'entourage familial.

En France, "8,3 millions d'aidants accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge", estime la Fédération française des aidants.

Pour eux, l'année 2017 marque une avancée avec l'entrée en vigueur du "congé proche aidant" au 1er janvier. Prévu par la loi d'adaptation de la société au vieillissement, il remplace le congé de soutien familial avec des conditions d'utilisation plus souples.

Le congé proche aidant est ainsi ouvert à tout salarié disposant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, contre deux ans auparavant. La durée du congé est de trois mois, renouvelable une fois. Un délai plus long peut être octroyé par une convention collective ou un accord de branche.

Un congé sans solde

S'il demeure non rémunéré, ce congé n'est plus réservé au seul entourage familial. Un salarié sans aucun sans lien de parenté peut demander à en bénéficier dès lors qu'il "réside ou entretient des liens étroits et stables" avec la personne âgée ou handicapée, indique un décret d'application du 18 novembre 2016.

Autre nouveauté : ce droit est désormais accessible aux aidants des personnes classées en Gir 3. Cette catégorie concerne les personnes qui ont besoin quotidiennement, plusieurs fois par jour, d'être aidées pour leur autonomie corporelle bien qu'elles aient conservé leur autonomie mentale, et partiellement leur autonomie locomotrice. Dans l'ancien dispositif, seuls pouvaient y prétendre les aidants des plus dépendants, alités ou en fauteuil (Gir 1 et Gir 2).

Un an maximum sur une carrière

Ce congé est également étendu aux "aidants de personnes accueillies en établissement". Pour mieux répondre à leurs besoins, il est fractionnable ou utilisable dans le cadre d'un temps partiel. "En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée", précise le décret.

Au final, le congé proche aidant ne pourra pas dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié bénéficiaire. A noter que cette absence est comptabilisée dans le calcul de l'ancienneté.

Les délais à respecter pour prévenir l'employeur ont eux aussi été assouplis. Le salarié doit formuler sa demande au moins un mois avant la date du début du congé, au lieu de deux mois précédemment. Il n'est plus obligé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception mais doit utiliser "tout moyen conférant date certaine", comme par exemple un courrier électronique recommandé. Si le salarié décide de fractionner son congé, il est tenu de prévenir son employeur 48 heures avant chaque période d'absence.

Dans certaines situations d'urgence, le congé démarre sans délai, notamment en cas de cessation de l'hébergement de la personne aidée ou si son état de santé se dégrade subitement. L'aidant justifie alors l'urgence avec un certificat médical ou une attestation de l'établissement d'hébergement.

Pour en savoir +

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)