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Complémentaire spéciale retraités : supprimer le prix comme « critère prépondérant »

L'action de la Mutualité et de certains partenaires sociaux com­mence à porter ses fruits. En ligne de mire : un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016 qui vise à étendre la généralisation de la complémentaire santé aux plus de 65 ans, via un appel d'offres destiné à référencer les contrats proposés à cette catégorie de personnes. Dans un communiqué commun avec des syndicats (CFDT, Unsa) et des associations de malades et de retraités (Ciss, Fnar, Fnath…), la Mutualité Française pointe le risque d'amplification "du principe de segmentation de la protection sociale" que comporte cette mesure et appelle "à une remise à plat de l'ensemble des voies d'accès à la complémentaire santé".

Alors que le PLFSS sera examiné du 20 au 23 octobre en séance publique, Gérard Bapt, un des rapporteurs du projet de loi, a déposé un amendement "pour adoucir la portée de ce texte", indiquent Les Echos (page 3), "afin que les assureurs ne fassent pas du dumping au détriment des mutuelles". Selon cet amendement, le montant des primes ne serait plus le "critère prépondérant" lors de la mise en concurrence des contrats. Au lieu de "sélectionner" les offres des complémentaires, l'appel à projets viserait à les "labelliser".

Comme le rappelle Le Monde dans son cahier Argent & placement (page 1), la Mutualité et ses partenaires s'élèvent contre cette mesure du PLFSS car elle "constitue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre actifs et inactifs". "Avec, en toile de fond, l'inquiétude d'un transfert des dépenses de santé assurées par la Sécurité sociale vers les complémentaires, puisque celles-ci seraient généralisées, estime Frédéric Cazenave dans l'éditorial du supplément du Monde.

Le risque de segmentation n'est pas nouveau. Comme l'avait d'ailleurs pointé la Mutualité, il était déjà contenu dans la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés annoncée en 2012 au congrès de la Mutualité par le président de la République. Selon le calendrier fixé, c'est au 1er janvier 2016 que l'ensemble des salariés devront bénéficier d'une couverture complémentaire.

Seront-ils pour autant mieux protégés ? "Pas forcément", répond Le Monde dans son cahier Argent & placement (page 4) qui rappelle que la loi "impose un panier de soins minimum". Il s'agit d'un socle qui n'empêchera évidemment pas les entreprises à aller au-delà. Mais si la couverture est minimale, craint Mathieu Escot, responsable des études à l'UFC-Que choisir, les salariés devront se tourner "vers une surcomplémentaire. Et c'est là que le bât blesse, non seulement cela ajoute une troisième couche à la couverture santé, mais il faut être capable de choisir la bonne formule, tout en prenant garde aux prix". Certains craignent également une hausse des tarifs des contrats individuels.

Le Monde considère également que l'application des critères des contrats responsables aux nouveaux contrats collectifs se traduise par une "baisse de la couverture", concernant notamment la prise en charge des dépassements d'honoraires. Or, le taux moyen de dépassement chez les spécialistes est de 56% du tarif conventionné, et les contrats responsables prennent en charge les dépassements à hauteur de 125% du tarif de la Sécurité sociale. Peut-on se passer d'une mu­tuelle ?, interroge même le quotidien qui pointe un certain nombre de risques, mais juge que "les complémentaires ont peu d'utilité en cas de maladie grave ou face à un traitement très coûteux, les soins engagés dans ce cadre étant pris en charge à 100% par la Sécurité sociale". C'est oublier que pour les personnes en ALD, le reste à charge est 1,9 fois supérieur à celles qui n'y sont pas… Pour rester sur cette question, ajoutons que, comme le montrent de nombreuses études, le renoncement aux soins est deux fois plus important chez les personnes n'ayant pas de mutuelle. La réponse s'impose d'elle-même.

John Sutton

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)