Complémentaire santé des salariés : publication du décret sur le panier de soins minimal au Journal officiel

Prise en charge du ticket modérateur, remboursement du forfait journalier à l’hôpital, couverture des frais d’optique et dentaires : les garanties minimales prévues dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés sont précisées dans un décret paru au Journal officiel ce mercredi.

Maintes fois annoncé, souvent reporté, le décret précisant le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016, en cas d’échec d’accord de branche et d’entreprise, est paru ce mercredi au Journal officiel.

Ce texte, qui entre en vigueur demain, permettra aux entreprises d’engager des négociations pour la mise en place de la couverture santé de leurs salariés, couverture décidée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, rappelle-t-on.

Celle-ci devra "couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire", indique le décret. Autre disposition : les contrats d’entreprise devront prendre en charge, sans limitation de durée, le forfait journalier hospitalier, qui correspond aux frais d’hébergement d’un séjour (chambre et repas). Il est de 18 euros par jour à l’hôpital ou à la clinique, et de 13,50 euros pour les séjours en psychiatrie.

Concernant les frais dentaires, la prise en charge sera d’"au moins 125%" des tarifs de la Sécurité sociale pour les soins prothétiques et d’orthodontie. En matière d’optique, le décret instaure une prise en charge forfaitaire par période de deux ans, d’un montant "de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes". Précision : ce forfait reste toutefois annuel pour les enfants, ou en cas d’évolution de la vue.

Dispenses d’affiliations

Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation au contrat collectif de leur entreprise. Il s’agit notamment d’éviter qu’un salarié soit contraint de cotiser à la fois comme salarié et comme ayant droit au titre de la couverture de son conjoint.

Dans ce cas, le texte prévoit qu’une "faculté de dispense d’adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts".

Les autres décrets attendus

Présentés le 30 juin par la ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, quatre autres décrets doivent venir compléter le texte publié ce mercredi sur le niveau minimal des garanties dans la cadre de la complémentaire santé obligatoire. Ils concernent :
- la rénovation des contrats solidaires et responsables. Un avis de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires (Unocam) devrait être rendu le 19 septembre ;
- les modalités de sélection des contrats éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). La publication de ce décret est attendue pour la fin septembre ;
- les conditions de sélection des organismes recommandés par les accords de branche ;
- le degré de solidarité des prestations que doivent prévoir les accords professionnels ou interprofessionnels recommandant un ou plusieurs organismes assureurs pour la gestion de leurs garanties collectives.

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Sabine Dreyfus

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