Complémentaire « retraité » : nouvelle critique

C’est une critique supplémentaire contre la réforme de la loi Evin de 1989 laquelle permet aux anciens salariés de bénéficier à vie du contrat collectif de leur ancienne société. Il s’agit d’une des deux modalités retenues par le gouvernement pour généraliser la couverture santé des retraités. Selon ce texte, rappelle Francis Kessler, maître de conférences à l’université Paris 1-Panthéon Sorbonne, dans Le Monde Economie et Entreprise (page 7) une personne retraitée peut "demander à bénéficier d’un contrat individuel reprenant les garanties du contrat collectif frais de santé complémentaire de son [ancienne] entreprise". Dans ce cadre, la hausse de la cotisation ne peut excéder 50 % du tarif appliqué aux salariés en activité.

Le gouvernement propose de lisser cette augmentation dans le temps. Cette hausse devra être étalonnée sur "une période transitoire de trois à cinq ans", postérieure au départ à la retraite, rappelle cet enseignant. "Résultat immédiat : tous les prix des contrats collectifs d’assurance frais de santé conclus, ou en voie de conclusion, et avec effet au 1er janvier 2016, ont été calculés sur une base erronée, puisque le législateur va orienter à la baisse les recettes des organismes assureurs pour la catégorie des retraités ou futurs retraités", fait valoir Francis Kessler. Pour cet expert, la conclusion est sans appel : "Une hausse au 1er janvier 2017 des tarifs d’assurance maladie complémentaire collective et obligatoire est inéluctable. Une diminution des salaires nets et une augmentation du coût global du travail sont donc d’ores et déjà programmées !"

Cette analyse critique du dispositif gouvernemental fait écho à celle de la Mutualité Française. Dans un entretien accordé à l’Association d’économie financière (AEF), son président pointait les effets pervers de cette mesure. "Actuellement, une augmentation à 150 % du prix nominal du contrat aboutit en réalité à une multiplication par quatre du coût pour l’assuré, du fait de la perte d’exonérations et de la participation de l’employeur. Même en limitant à 100 % de ce prix nominal, le coût est encore multiplié par 2,5 : la marche restera donc trop importante pour la plupart des retraités", affirme Etienne Caniard.

Reste désormais à espérer que les députés, qui entament aujourd’hui la discussion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, sauront se ranger à ces arguments.

Les vertus de la protection universelle maladie

Si le texte est adopté, l’article 38 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 devrait, espère Le Parisien/Aujourd’hui (page 4), "mettre fin aux misères administratives qu’engendraient, chaque année, pour 1 million de Français, un déménagement, une mutation, un changement d’activité, la sortie du régime étudiant…".

Cet article prévoit, à partir de 2016, la création d’une "protection sociale universelle" qui permet à toute personne majeure de disposer de son propre compte d’assuré social, du moment qu’elle répond à ce critère : résider en France de façon légale et régulière.

Avec cette protection sociale universelle, "le concept de l’ayant droit", tel que le rattachement d’un conjoint sans activité ou les enfants, devrait disparaître. De surcroît, même en cas de changement de régime (RSI, RSA ou autre), la carte Vitale n’aura pas à être modifiée puisqu’une seule et même carte sera valable à vie.

Pour le moment, ce dispositif n’a pas "suscité d’opposition", note le quotidien. La perspective de l’allègement administratif qu’il va générer explique peut-être cette acceptation. Actuellement, rappelle le journal, certaines démarches d’assurés suscitent un contrôle systématique de la part de la caisse primaire d’assurance maladie. Chaque année, 1 million de procédures de vérification des droits sont ouvertes. Et "pour ces assurés, c’est la certitude d’une période de rupture des droits qui peut durer plusieurs semaines".

Frédéric Lavignette

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)