Complémentaire « retraité » : l’Assemblée ouvre le débat sur fond d’opposition de la Mutualité

Alors que débute le mardi 20 octobre l’examen du budget de la Sécu par l’Assemblée nationale, la Mutualité Française demande la suppression du dispositif visant à généraliser la couverture complémentaire aux plus de 65 ans. Dans sa formulation actuelle, celui-ci constitue un nouveau "coup porté aux principes de solidarité et de mutualisation entre assurés".

C’est le moment de vérité ! Le gouvernement aura-t-il entendu les arguments critiques de la Mutualité sur le dispositif généralisant la complémentaire santé aux retraités, tel qu’il est prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), ou campera-t-il sur ses positions au risque d’écorner un peu plus la protection sociale ?

C’est en effet ce mardi 20 octobre que débute à l’Assemblée nationale, en première lecture, l’examen de ce texte de loi, dont l’une des dispositions concerne la complémentaire des retraités. Pour cela, le gouvernement a retenu un double dispositif. Le premier se traduit par le lancement d’un appel d’offres destinés à référencer les contrats proposés aux plus de 65 ans, à l’instar de ce qui a été fait pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Dans cet appel d’offres, le prix de la garantie sera un des critères majeurs.

Le second consiste en une réforme de la loi Evin de 1989. Ce cadre législatif permet à un ancien salarié de bénéficier du contrat collectif de son entreprise, le tarif de la cotisation ne pouvant excéder 150 % de celui appliqué aux salariés en activité.

Le gouvernement propose de moduler cette augmentation dans le temps : elle sera progressive pour atteindre les 150 % "au terme de trois à cinq ans" après la sortie de l’entreprise, a-t-il indiqué.

Pénalisation des retraités les plus fragiles

Après les salariés, via l’accord national interprofessionnel, et les bénéficiaires de l’ACS, le gouvernement poursuit donc une politique de segmentation de l’offre, préjudiciable à une universalisation de la couverture complémentaire. C’est un nouveau "coup porté aux principes de solidarité et de mutualisation entre assurés", a déploré le conseil d’administration de la Mutualité Française qui s’est tenu le 15 octobre.

Les mesures annoncées "répondent à une pure logique de marché sans tenir compte de la logique assurantielle et du principe de solidarité", regrette le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard. De surcroît, en faisant du prix un critère prépondérant, le gouvernement ouvre la voie à des pratiques de dumping. "

Ce projet entraînera une baisse artificielle des prix à court terme du fait d’opérateurs souhaitant développer leurs parts de marché sans tenir compte du coût réel du risque. Cette baisse sera à l’origine d’une nouvelle segmentation entre les retraités selon leur âge et/ou leurs revenus et une offre sélectionnée sur un prix moyen pénalisera lourdement les retraités les plus fragiles", ont mis en garde les administrateurs de la Mutualité Française.

Un crédit d’impôt en fonction du revenu

L’analyse de la Mutualité est d’ailleurs partagée par un collectif regroupant cinq syndicats et des associations de patients (CFDT, Unsa, Ciss, Fnar et Fnath). Dans un communiqué commun, ils ont également pointé le fait que cette segmentation "est également source de complexité alors qu’il existe déjà huit dispositifs d’accès à la complémentaire".

Pour l’ensemble de ces raisons, la Mutualité Française demande le retrait du dispositif "retraité", dans sa formulation actuelle, et plaide pour l’instauration d’un crédit d’impôt en fonction du niveau de revenu. "Cette solution a l’avantage de s’adresser à tous (et non aux seuls retraités), d’accorder une aide à la personne et non plus au contrat (autrement dit, les Français reçoivent en fonction de leurs besoins et non de leur statut de salarié, indépendant, retraité…) et de pouvoir se substituer, à terme, à toutes les autres voies d’accès à la complémentaire", estime la Mutualité Française.

Suppression du prix comme "critère prépondérant"

L’argumentaire des mutualistes a, pour l’heure, été entendu par certains députés. Ainsi, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure Michèle Delaunay qui infléchit quelque peu la copie du gouvernement. Ce texte supprime la référence à un appel d’offres. Pour sélectionner les offres, poursuit-il, le prix ne devra pas être considéré comme le "critère prépondérant", même si, ajoute cet amendement, il faudra tenir compte du montant "des primes et cotisations". En outre, le choix des offres devra intégrer "la qualité des services offerts aux assurés". Enfin, les garanties devront être "au moins aussi favorables" que celles des contrats responsables. Un amendement poursuivant la même finalité avait été déposé par un autre rapporteur du PFLSS, Gérard Bapt.

Alors que s’ouvre la discussion en séance publique, la Mutualité a d’ores et déjà prévenu : elle ne se contentera pas de modifications "cosmétiques" qui laisseraient intacte l’architecture de cette généralisation.

Jean-Michel Molins

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)