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Complémentaire en entreprise : les clauses de recommandation vidées de leur substance

Le Conseil constitutionnel a invalidé hier le dispositif imaginé par le gouvernement relatif aux clauses de recommandation. Il autorisait les partenaires sociaux à recommander un opérateur d’assurance pour l’ensemble d’une branche professionnelle en vue de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Pour le président de la Mutualité Française interrogé par le quotidien Les Echos, la "clause de recommandation" n'était donc en réalité qu'une "clause de désignation déguisée".

"Camouflet" : c'est le terme utilisé par nombre d'observateurs pour commenter la décision du Conseil constitutionnel sur les modalités de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Hier, les magistrats ont bien validé, sur le principe, le dispositif imaginé par le gouvernement pour autoriser les partenaires sociaux à "recommander" un opérateur d'assurance pour l'ensemble d'une branche professionnelle. Mais il l'a "vidé de sa substance" en censurant le mécanisme fiscal qui pénalisait les entreprises qui ne choisiraient pas l'organisme retenu, souligne Le Figaro (page 19).

Bis repetita ! "Avec cette nouvelle censure, le Conseil constitutionnel va à l'encontre du gouvernement pour la deuxième fois", commente le président de la Mutualité Française dans Les Echos (page 4). La "clause de recommandation" n'était donc en réalité qu'une "clause de désignation déguisée", indique Etienne Caniard.

Comme le rappelle Vincent Collen dans le quotidien économique, l'article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, prévoyait d'"imposer un forfait social beaucoup plus lourd" aux entreprises récalcitrantes : son taux serait passé de 0 à 8% pour les sociétés de moins de 10 salariés et de 8 à 20% pour les autres.

"Au regard de l'objectif d'intérêt général", la haute juridiction désapprouve ce trop grand "écart de taux" d'imposition, précisent Les Echos. Désormais, observe Le Figaro, "une branche pourra toujours recommander un contrat complémentaire santé aux entreprises. Mais celles qui ne choisiront pas l'organisme retenu ne se verront pas pénalisées".

Cette décision, résume L'Argus de l'assurance  "revient donc à supprimer toute contrainte pour les entreprises en cas de recommandation". Elle constitue donc "indéniablement une victoire pour les défenseurs du libre choix", qui se sont mobilisés depuis la signature de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralisant les accords collectifs en santé.

Cette désapprobation constitue "un nouveau  camouflet pour l'exécutif en général, et la ministre [de la Santé, Marisol Touraine] en particulier qui avait défendu cet amendement", note l'hebdomadaire. En juin dernier, le gouvernement avait introduit dans la loi de "sécurisation de l'emploi" le principe des "clauses de désignation", qui permettaient jusqu'à présent aux partenaires sociaux d'imposer un opérateur de prévoyance à l'ensemble d'un secteur professionnel. Le Conseil constitutionnel avait alors supprimé ce dispositif, remettant ainsi en cause une pratique déjà ancienne.

"En censurant pour rupture d'égalité les dispositions qui pénalisaient les entreprises non recommandées, le Conseil constitutionnel a préservé l'esprit comme la lettre de l'accord du 11 janvier ", estime Bernard Spitz, le président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).

Reste à savoir maintenant ce que le gouvernement, "à nouveau mis en échec", compte entreprendre, s'interrogent Les Echos. "Va-t-il revenir à la charge, en proposant un écart de taux moins élevé ? Ou bien abandonner son projet ? Il était impossible de le savoir hier soir."

Frédéric Lavignette

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)