Code de la Mutualité : la réforme par ordonnance rétablie

Lors de l'examen de la loi Sapin 2 en seconde lecture, l'Assemblée nationale a rétabli un amendement habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le Code de la Mutualité en 2017. Cette disposition avait été supprimée par les sénateurs, qui réexamineront le texte fin novembre 2016 en séance publique.

L'année 2017 sera marquée par l'arrivée du nouveau Code de la Mutualité. Et le gouvernement devrait bel et bien procéder par ordonnance pour mettre en place cette réforme.

Cette disposition est prévue par l'article 21 bis A de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. Le texte a été adopté le 29 septembre 2016, en seconde lecture, à l'Assemblée nationale.

Durant le débat parlementaire, les sénateurs avaient supprimé l'amendement habilitant le gouvernement à adopter le nouveau Code par voie d'ordonnance (lire aussi notre article "Code de la Mutualité : une réforme par ordonnance") initialement introduit par les députés.

Pour mémoire, l'ordonnance est un acte réglementaire qui autorise le gouvernement à prendre des mesures relevant habituellement de la loi. Cette disposition a donc été rétablie par les députés, le 15 septembre 2016, en commission des Finances.

La loi Sapin 2 ayant fait l'objet d'une procédure accélérée fin mars 2016 de la part du gouvernement, une seule lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat aurait pu être possible. Mais les deux chambres ne se sont pas mises d'accord sur le contenu du texte lors de la commission mixte paritaire (CMP) organisée mi-septembre. Désormais, la loi doit de nouveau être examinée au Sénat : le 26 octobre en commission, puis vers la fin du mois de novembre en séance publique.

Faire face aux enjeux d'avenir

A l'issue du processus législatif, le gouvernement devra légiférer par ordonnance dans un délai de "six mois à compter de la publication de la présente loi", précise l'amendement, qui reprend le calendrier annoncé en première lecture.

Autre élément inchangé : le projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être "déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois, à compter de la publication de l'ordonnance".

La réintégration de cet amendement est cruciale pour le mouvement mutualiste. L'évolution du Code doit permettre aux mutuelles d'adapter leur cadre juridique aux évolutions du marché et de réaffirmer leur identité dans un contexte de marché de plus en plus réglementé et concurrentiel.

L'objectif est de faire face aux enjeux d'avenir tels que la généralisation de la complémentaire santé en entreprise via des contrats collectifs ou la transposition de la directive Solvabilité 2. Autre exemple : donner un cadre juridique à l'union mutualiste de groupe (UMG). Celle-ci crée des liens de solidarité financière entre des mutuelles qui se regroupent. Les modifications du Code de la Mutualité porteront, par exemple, sur la gouvernance, sur le statut de l'élu ou encore sur l'évolution des structures mutualistes.

Vigilance mutualiste

A cette fin, les groupements se sont mobilisés pour sensibiliser les parlementaires à l'importance de réintroduire l'amendement dans la loi. "Nos interventions, je pense notamment à celles des unions régionales qui se sont mobilisées, ont porté leurs fruits", a indiqué le président de la Mutualité Française, Thierry Beaudet dans son discours de clôture, le 30 septembre, lors des Journées de rentrée de Lille. "Nous pouvons désormais travailler plus sereinement avec l'administration pour conforter les premiers succès obtenus", a ajouté Thierry Beaudet.

"A nous d'être attentifs sur le contenu exact de l'ordonnance qui sera proposée", a également déclaré le président de la Mutualité Française lors de cette manifestation.

En effet, c'est l'ordonnance qui détaillera les futurs aménagements du Code de la Mutualité. "A nous de nous mobiliser pour que sa ratification s'opère dans un délai contraint par les prochaines échéances électorales."

Le nouveau Code, a-t-il ajouté, est "indispensable pour fonctionner dans la réalité d’aujourd’hui et préparer l’avenir".

Loi d'habilitation et ordonnance

Une loi d'habilitation fixe le champ d'application ainsi que la durée pendant laquelle le gouvernement peut légiférer par ordonnance, c'est-à-dire prendre des mesures qui relèvent habituellement de la loi. Ces deux critères doivent être respectés pour que l'ordonnance soit constitutionnelle.

L'ordonnance entre en vigueur dès sa publication, en tant que texte réglementaire. Pour avoir valeur de loi, elle doit cependant faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé au Parlement.

Dès lors, si l'ordonnance est ratifiée, elle a valeur de loi. Sinon, elle garde uniquement son caractère réglementaire, moins important que la loi. Lorsque le dépôt du projet de loi de ratification intervient après la date fixée dans la loi d'habilitation, l'ordonnance est automatiquement caduque.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)