Budget rectificatif de la Sécu : début de parcours

Le régime général devrait afficher un déficit de 9,7 milliards d’euros fin 2014, dont 6,1 milliards pour l’assurance maladie, suite aux mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) rectificatif. Ce texte, présenté le mercredi 18 juin en Conseil des ministres, sera examiné en juillet au Parlement.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) rectificatif pour 2014 a été présenté le mercredi 18 juin en Conseil des ministres. Il sera examiné au Parlement en juillet. Ce texte comporte des mesures d’application du pacte de responsabilité et de solidarité du gouvernement, qui s’inscrit dans le cadre du programme de stabilité prévoyant 50 milliards d’euros d’économies sur la période 2014-2017 ainsi que le maintien de l’objectif de 3% des déficits publics en 2015.

Sur les 50 milliards d’euros d’économies à réaliser, le gouvernement prévoit de dégager 11 milliards en rationalisant l’organisation territoriale, puis 18 milliards en réduisant les dépenses de l’Etat et en gelant le point salarial des fonctionnaires. Mais le poste d’économie le plus important concerne le champ la protection sociale, soit 21 milliards d’euros.

A elle seule, la maîtrise des dépenses d’assurance maladie est censée rapporter 10 milliards d’euros toujours sur la période 2014-2017. Les annexes du projet de loi en fournissent les grandes lignes. Le gouvernement compte ainsi réduire la facture de 3,5 milliards d’euros grâce à des baisses de prix de médicaments et la promotion des génériques. "Des actions portant sur la pertinence et le bon usage des soins" permettraient d’économiser un peu plus de 2,5 milliards d’euros.

Autres mesures annoncées : la rationalisation des dépenses hospitalières (achats, coopérations…) à hauteur de 2 milliards d’euros. "Des réorientations vers l’ambulatoire", une "réduction des inadéquations hospitalières" et une meilleure "efficience de la prise en charge en établissements" pour un montant de 1,5 milliard d’euros. Enfin, les pouvoirs publics citent la poursuite des actions de lutte contre les abus et les fraudes.

Prestations sociales gelées

Avec ce PLFSS rectificatif, le gouvernement entend aussi réaliser des économies en suspendant "pendant un an" les revalorisations des prestations sociales. Cette mesure concerne les pensions de retraite, sauf celles en dessous de 1.200 euros par mois (gain : 1 milliard d’euros en année pleine), et les aides au logement (130 millions d’euros), dont la revalorisation est prévue au 1er octobre 2014.

Ce texte prévoyait aussi d’élargir cette disposition aux prestations familiales (360 millions), ainsi qu’aux pensions et aux rentes d’accidents du travail (200 millions) mais le Conseil d’Etat a invalidé cette partie car leur revalorisation intervient au 1er avril 2015. Elle sera donc "proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015", précise le gouvernement dans un communiqué du 18 juin.

Enfin, des allégements de cotisations salariales à partir du 1er janvier 2015 sont annoncés pour "une plus grande progressivité des prélèvements sociaux au bénéfice des travailleurs salariés les moins rémunérés", c’est-à-dire ceux dont "les salaires sont compris entre 1 et 1,3 fois le Smic sur l’année", indique l’exposé des motifs. Pour un emploi à temps plein, cette exonération peut atteindre "520 euros par an". Cette mesure coûterait 2,5 milliards d’euros l’an prochain.

Du côté des employeurs, fin de la cotisation patronale de Sécurité sociale pour un salarié payé au Smic à partir du 1er janvier prochain et réduction des cotisations d’allocations familiales de 1,8 point sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic, pour un coût total de 4,5 milliards d’euros en 2015. Parmi les autres mesures prévues, à noter la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Deux entreprises sur trois seront concernées l’année prochaine pour un coût de 1 milliard d’euros, avant une suppression totale en 2017.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)