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Budget de la Sécu : un gain de 4,8 milliards d’euros pour les finances publiques

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 sera débattu au Sénat à partir du 15 novembre. Il entérine une hausse de la contribution sociale généralisée en compensation d’une diminution des cotisations sociales. Cette opération devrait permettre de dégager un gain net de 4,8 milliards d’euros pour les finances publiques.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017, sera examiné par le Sénat à partir du 15 novembre.

Ce texte prévoit la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie (0,75% de la rémunération brute) et d'assurance chômage (2,40% de la rémunération brute) et, en contrepartie, le relèvement de 1,7 point du taux de la contribution sociale généralisée (CSG).

La CSG est un prélèvement opéré sur l'ensemble des revenus, rappelle-t-on. Son assiette est donc plus large que celle des cotisations sociales, qui repose sur les seuls salaires. L'augmentation de son taux "s'appliquera à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières", explique le gouvernement.

Pour les retraités, la hausse de la CSG ne concernera que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application du taux normal de CSG, "soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1.394 euros par mois", selon le dossier de presse de présentation du PLFSS.

Compensation pour les fonctionnaires et les indépendants

Il devrait en résulter une augmentation des ressources prélevées au titre de la CSG de 22,5 milliards d'euros en 2018. Les baisses de prélèvements résultant des cotisations sociales s'élèveront à 17,7 milliards d’euros. En définitive, le gain net pour les finances publiques sera donc de 4,8 milliards d'euros.

Créée par la loi de finances pour 1991, la CSG a vocation à participer au financement de la protection sociale. Rappelons que son produit finance les régimes d'assurance maladie, la branche famille mais aussi le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

Elle est actuellement prélevée sur les salaires et les primes au taux de 7,5%, sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.) à des taux compris entre 6,2 et 6,6%, sur les revenus du patrimoine (8,2 %), sur les revenus de placement (dividendes, plus-values immobilières, etc.) également au taux de 8,2%, ainsi que sur certains revenus du jeu (9,5 %).

La CSG visait à diversifier le mode de financement de la protection sociale qui reposait, avant sa création, essentiellement sur les cotisations sociales. En n'étant basé que sur ces dernières, ce mode de financement alourdissait le coût du travail, ce qui était néfaste pour la compétitivité de l'économie. De surcroît, seuls les salariés cotisaient alors que la Sécurité sociale s'est généralisée à tous les résidents en France.

Anne Baudeneau

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)