Budget de la Sécu pour 2014 : la déception de la Mutualité Française

Les députés examinent, en séance publique, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 depuis le 22 octobre. Les dispositions sur la fiscalité des contrats santé des complémentaires ou le financement du forfait "médecin traitant", par exemple, suscitent de vives critiques de la Mutualité Française.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 est examiné depuis le 22 octobre par l’Assemblée nationale. Dès sa présentation en Conseil des ministres, la Mutualité a regretté que ce budget de la Sécu n’ait pas le "niveau d’ambition" affiché par la stratégie nationale de santé.

Et ce n’est pas le texte issu de la commission des Affaires sociales qui pourra apaiser les critiques du mouvement mutualiste.

Forfait "médecin traitant" : un nouveau dispositif fiscal

Les députés réunis en commission des Affaires sociales ont notamment adopté sans modification l’article 4 du texte, qui fixe les modalités de contribution des organismes de protection complémentaire au financement du forfait "médecin traitant". Les versements prévus par le texte sont de 75 millions d’euros en 2013, puis 150 millions chaque année de 2014 à 2016.

Pour la Mutualité Française, ce "nouveau dispositif fiscal" viendra, une fois de plus, alourdir les charges des mutuelles, ce qui pourrait peser sur les cotisations des adhérents et ainsi renchérir le coût d’une couverture complémentaire pourtant indispensable à l’accès aux soins.

Les contrats non responsables taxés davantage

La Mutualité Française déplore également que le gouvernement n’ait pas intégré dans le PLFSS une disposition réduisant la fiscalité des contrats solidaires et responsables des complémentaires santé. Or, relève-t-elle, "la régulation du marché des complémentaires exige un écart significatif de la fiscalité applicable aux contrats responsables et non responsables".

La Mutualité propose d’abaisser la taxe sur les contrats responsables et d’accroître celle sur les contrats non responsables. Lors de l’examen de ce texte par la commission des Affaires sociales, un amendement de Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne), rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, est certes venu modifier la donne, mais uniquement dans le sens d’un alourdissement de la fiscalité sur les contrats non responsables.

Il prévoit de rehausser de 9% à 14% le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à compter du 1er janvier prochain. Le produit de cette hausse de taxation sera entièrement versé à la Cnam.

Dépassements d'honoraires : deux plafonds, source d'incohérence

Autre mécontentement des mutualistes : l’article 45 du PLFSS qui procède à la redéfinition des contrats responsables. Les députés ont adopté un amendement de Christian Paul (PS, Nièvre), rapporteur du texte pour l’assurance maladie, qui prévoit de plafonner à 150% du tarif de la Sécu la prise en charge des dépassements d’honoraires par les contrats solidaires et responsables. Or, fait valoir la Mutualité, le contrat d’accès aux soins, mis en place fin 2012, fixe ce plafond à 100%. La coexistence de ces deux plafonds est source d’incohérence, regrette-t-elle.

Au final, estime le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, ce PLFSS est "un empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs".

Anne Baudeneau

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)