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Autonomie : le bilan de la CNSA est « très positif »

Michelle Dange, présidente de la Mutualité Française Isère Ssam (services de soins et d’accompagnement mutualistes) et du réseau Générations mutualistes.

Michelle Dange est membre de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) depuis sa création en 2005. Pour la présidente de Générations mutualistes, cet organisme a permis de réaliser de considérables avancées en matière de perte d’autonomie.

La CNSA fête actuellement ses 10 ans d’existence. Quel bilan faites-vous de son activité ?

Michelle Dange – Pour moi, le bilan est très positif, car nous avons vu progressivement converger les politiques du handicap et les politiques gérontologiques dans la perspective d’un droit universel à compensation en matière de prévention, en termes de soutien aux proches aidants, de promotion du parcours de vie et de participation des personnes aux décisions qui les concernent.

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), que certains appellent aussi "Parlement médico-social", a permis de réunir tous les acteurs concernés – dont ceux de la société civile – par le handicap et la perte d’autonomie. Et force est de constater que les membres du conseil ont en permanence essayé de répondre aux attentes des usagers, des professionnels du secteur pour permettre un accompagnement de qualité en conjuguant compétence, transparence et militance.

La CNSA a su faire évoluer le secteur médico-social et ré­duire les inégalités d’équipement sur le territoire.

Dix ans après sa création, j’estime que la CNSA a su faire évoluer le secteur médico-social et ré­duire les inégalités d’équipement sur le territoire. Elle a aussi permis d’accompagner la restructuration de l’offre à domicile et a fait évoluer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Enfin, elle a su tenir compte des réalités territoriales en termes d’innovation et de capitalisation des bonnes pratiques.

Quels sont les dossiers qui ont été portés par la Mutualité ?

Michelle Dange – Bien évidemment, ces dernières années, la Mutualité a été particulièrement attentive aux moyens alloués aux établissements et services, du fait notamment de la forte augmentation du niveau de dépendance des personnes accompagnées.
Mais nous avons aussi travaillé sur la question de l’amélioration de l’accès aux technologies de l’autonomie. Cette thématique doit s’accompagner d’une ré­flexion globale permettant la définition d’un cadre éthique garant de la qualité des ré­ponses qui seront apportées aux besoins des personnes. Dans ce contexte, il conviendra de développer la notion de "valeur d’usage".

Comment définir cette valeur ?

Michelle Dange – L’évaluation de l’usage permet de déterminer les effets attendus et inattendus des dispositifs, leur utilité ou inutilité, leur niveau d’acceptabilité pour les personnes âgées ou en situation de handicap, comme pour leurs proches et les professionnels qui les accompagnent à domicile ou en établissement. Elle permet également de préciser l’intérêt et le sens de ces aides techniques dans la vie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, et dans les relations d’aide et/ou de soins.

En matière d’évaluation, des structures existent déjà, comme l’Observatoire des prix des aides techniques ou les centres d’expertise nationaux tels que le Centre d’expertise national sur les technologies de l’information et de la communication pour l’autonomie et la santé (Centich). Il faut s’appuyer sur ces structures, sous l’égide de la CNSA.

La Mutualité Française a d’ailleurs porté un amendement dans le cadre du projet de loi "Adaptation de la société au vieillissement de la population" : il vise à renforcer les missions de la CNSA en matière de pilotage de ces dispositifs qui concourent à l’information et au conseil sur les aides techniques.

Dix ans après la loi sur le handicap, quelles sont aujourd’hui les priorités en matière d’autonomie ?

Michelle Dange – La réforme de la tarification des Ehpad fait partie du second volet de la loi sur le vieillissement. A Générations mutualistes, nous sommes très inquiets sur les financements prévus. En effet, les moyens annoncés ne permettront pas de financer les Ehpad à hauteur des besoins actuels, lesquels sont marqués par une accentuation de la perte d’autonomie des personnes âgées qui ont choisi de rester à domicile avant d’entrer en établissement quand la famille ne peut plus faire face. Or, cette réforme devrait permettre de faire face à l’augmentation future de la population âgée et de leur perte d’autonomie, en se basant sur l’évaluation des besoins à partir du GMP (Gir moyen pondéré) et du Pathos (besoins en soins).

Il est absolument nécessaire de dégager des moyens pour la médicalisation et l’accompagnement de la dépendance en Ehpad.

Que constate-t-on ? Que les financements ne sont pas attribués en fonction de ces évaluations, pourtant validées par les autorités, mais en fonction de l’enveloppe allouée dans le cadre de la convergence tarifaire. Nous sommes donc en­core loin de recevoir des moyens correspondants aux besoins réels. Dès lors, il est absolument nécessaire de dégager des moyens pour la médicalisation et l’accompagnement de la dépendance en Ehpad. Notre société doit se donner les moyens d’accompagner la dépendance et la fin de vie de façon digne. Il s’agit d’une priorité nationale qui doit être réaffirmée.

Les missions de la CNSA

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été créée en 2005. Son premier conseil s’est tenu le 2 mai de cette même année, à Matignon. Elle est notamment "chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps". Son budget est de plus de 22 milliards d’euros.
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Jean-Michel Molins

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)