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Autonomie : améliorer le maintien à domicile

Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement est examiné, en deuxième lecture, à l'Assemblée à partir du 15 septembre. S'il porte essentiellement sur l'amélioration des conditions du maintien à domicile, il comporte des mesures pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Les députés examinent à partir du 15 septembre, en deuxième lecture, le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieil­lissement. Il prévoit, entre autres, une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, laquelle varie de 562 euros à 1.312 euros, selon le degré de dépendance (cliquer ici pour en savoir +). Il soutient aussi financièrement les aménagements au domicile et prévoit des aides pour faciliter l'accès des personnes dépendantes aux hébergements temporaires.

Ces mesures seront financées par la Contribution addition­nelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), une taxe de 0,3% prélevée sur les retraites, les allocations de pré-retraite, et les pensions d'invalidité depuis 2013, et qui rapporte 645 millions d'euros par an.

Transparence des tarifs

Le projet de loi prévoit également différentes mesures concernant les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ainsi, pour améliorer la transparence sur les tarifs, les établissements devront transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dans des conditions fixées par décret, des informations sur leurs tarifs et sur leur capacité d'accueil.

Le texte instaure aussi un socle de prestations minimales d'hébergement dans les Ehpad privés non habilités à l'aide sociale. Ce principe existe déjà pour les autres établissements. Un décret fixera la liste des prestations minimales et un arrêté annuel déterminera le taux d'évolution du tarif socle et des autres tarifs hébergement. Le coût de la vie et le taux d'évolution des pensions de retraite devront être pris en compte dans cet arrêté.

En effet, le gouvernement envisage d'introduire lors de la discussion des amendements révisant la tarification tripartite. Celle-ci se compose d'un tarif "hébergement" à la charge du résidant, d'un tarif "soins" financé par la Sécurité sociale et d'un tarif "dépendance" pris en charge par l'Apa en établissement. Cette tarification est contestée notamment par les représentants des établissements qui exigent une meilleure prise en charge des soins par l'assurance maladie, laquelle ne finance actuellement que 25%, en moyenne, des dépenses de personnel soignant dans les établissements. Une partie du salaire des aides-soignantes reste donc financée par l'Apa. L'enjeu est d'importance puisque les soins sont le premier poste budgétaire dans les Ehpad et représentent près de 30% de la dépense moyenne engagée pour chaque résidant dans les établissements, selon une étude récente.

Protéger les libertés fondamentales

Lors de l'examen de ce texte, le 16 juillet, la Commission des Affaires sociales a adopté deux amendements pour sécuriser les conditions du contrat de séjour pour la personne âgée et pour la direction de l'établissement. Ils stipulent que le médecin coordonnateur participera "chaque fois que nécessaire" à l'entretien préalable à la conclusion du contrat. La direction de l'établissement peut désormais recueillir le consentement du représentant légal de la personne âgée lorsque celle-ci est inapte à prendre une décision pour elle-même.

Enfin, un amendement visant à protéger les libertés fondamentales des personnes âgées a été introduit. Cet article prévoit que les mesures restrictives de mouvement ne peuvent pas ni systématiques, ni excessives, et ne doivent s'envisager que si celles "déjà prévues par le règlement de fonctionnement s'avèrent insuffisantes" pour assurer la sécurité de la personne âgée et des autres résidents.

Haut Conseil

Le projet de loi prévoit la création d'un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA).Il sera chargé d'évaluer les besoins et de proposer des réformes concernant la famille et la dépendance.

Environ un tiers de la dépense par résidant en établissement résulte des soins

Les soins dispensés en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) représentent presque un tiers de la somme totale dépensée pour chaque résident. C'est la conclusion d'une étude conduite par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) à la demande de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
En utilisant les données de 2013, l'Atih évalue à 37.043 euros par an le coût total d'une place d'hébergement pour un résidant, soit 101 euros journaliers. Les soins représentent le premier poste de dépense (29%), devant l'accompagnement pour les actes de la vie quotidienne (26%), l'hôtellerie générale (23%), les dépenses de restauration (12%), l'organisation du lien social (7%) et la blanchisserie (4%). Depuis 2012, ce coût a augmenté de 4,6%. Une hausse en grande partie liée à l'augmentation des postes d'accompagnement pour les actes de la vie quotidienne et l'hôtellerie.
Cliquer ici pour lire cette étude