Assurance maladie : déficit prévisionnel de 2,6 milliards pour 2017

Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, et Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, lors de la présentation le 23 septembre de l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

Marisol Touraine a présenté le 23 septembre 2016 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. La ministre de la Santé mise sur un plan d'économies de plus de 4 milliards d'euros pour contenir le déficit de l'assurance maladie à 2,6 milliards d'euros.

L'année 2016 se soldera par une amélioration de la situation financière des régimes sociaux. La commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), qui s'est réunie le 23 septembre 2016, fait état d'un déficit prévisionnel de 3,4 milliards d'euros pour le régime général. C'est toujours la branche maladie qui creuse les dépenses, avec un trou de 4,1 milliards d'euros. Celui-ci était de 5,8 milliards d'euros en 2015.

La branche famille est déficitaire à hauteur d'un milliard d'euros. A l'inverse, la branche vieillesse est à l'équilibre suite aux réformes engagées (+1,1 milliard), de même que la branche famille (+ 700 millions).

Baisse de prix des médicaments

A l'issue de la commission, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, s'est montrée résolue à poursuivre sur cette lancée. "En 2017, le régime général de la Sécurité sociale sera quasiment à l’équilibre, pour la première fois depuis 2001, avec 400 millions d'euros seulement de déficit".

Trois branches sur quatre seraient excédentaires : vieillesse, accidents du travail et famille (voir notre tableau). "L'assurance maladie se redresse spectaculairement avec un déficit de 2,6 milliards d'euros", a poursuivi Marisol Touraine. Malgré ces ambitions, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé à 2,1%, contre 1,75% en 2016.

Pour parvenir aux résultats escomptés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoit une série de mesures représentant plus de 4 milliards d'euros d'économies. Plusieurs dispositions portent sur le médicament : baisses de prix de médicaments ou de dispositifs médicaux, promotion des génériques, contribution de l'industrie pharmaceutique, etc. Ces économies sont estimées à 1,4 milliard d'euros.

La lutte contre les prises en charge non pertinentes permettrait d'économiser 1,1 milliard d'euros. Autres exemples d'économies : l'amélioration de l'efficience à l'hôpital (845 millions) et le développement de l'ambulatoire (640 millions), notamment en chirurgie.

Dérapage des dépenses maladie

Il faut espérer que ces mesures suffiront à maîtriser l'évolution des dépenses. Dans le cas contraire, l'embellie pourrait être de courte durée… En effet, avant mesures nouvelles, les prévisions de la commission sont pessimistes pour 2017. Le déficit du régime général augmenterait de 2,9 milliards d'euros en 2017, pour atteindre 6,3 milliards d'euros.

La situation serait extrêmement critique du côté de la branche maladie : l'évolution tendancielle de l'Ondam étant de 4,3%, "l'aggravation serait de 4,2 milliards, pour atteindre 8,3 milliards d'euros", indique la CCSS.

Le gouvernement devra notamment financer les mesures de la nouvelle convention médicale, en particulier la revalorisation de la consultation chez le généraliste, rappelle-t-on (lire nos articles "Convention médicale : les principales mesures" et "Convention médicale : pas de signature en l'état").

Un procédé comptable "discutable"

De son côté, la Cour des comptes s'est montrée réservée sur l'amélioration des soldes de 2016. Cette juridiction pointe notamment les effets d'une modification des règles d'attribution de la contribution sociale généralisée (CSG) à l'assurance maladie. Cette disposition résulte de la mise en œuvre de la protection universelle maladie (Puma) en janvier 2016 (lire aussi notre revue de presse sur ce sujet).

"Un produit exceptionnel de 700 millions d'euros, non prévu", a été affecté à l'année 2016, explique la CCSS, qui précise d'ailleurs que ce procédé est jugé "discutable" par la Cour des comptes. Le déficit de la branche maladie serait donc, en réalité, de 4,8 milliards d'euros en 2016, et non de 4,1 milliards.

"Il conviendra, lors de l'arrêté des comptes 2016 de la Sécurité sociale, de prendre une position définitive sur cette question, étant entendu que ces comptes seront soumis à la certification de la Cour," prévient la commission. Tout naturellement, ce transfert aura des conséquences directes sur l'année 2017 : "Les recettes seraient, quant à elles, en ralentissement du fait du contrecoup négatif du produit exceptionnel de CSG enregistré en 2016", conclut la CCSS.

Sécu : quasi retour à l'équilibre en 2017

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Un plan pour l'accessibilité des soins dentaires

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, va lancer un plan pluriannuel pour l'accessibilité des soins dentaires, dans le cadre des négociations conventionnelles qui ont débuté le 22 septembre 2016.
"L’enjeu est très clair : il s'agit de le réduire le coût qui reste à la charge des patients, et de faire en sorte que la part remboursée par l'assurance maladie augmente progressivement et finisse par être supérieure à celle prise en charge par les organismes complémentaires", a indiqué Marisol Touraine lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
"La voie d'avenir ce n'est pas de laisser la main aux organismes complémentaires ni pour les dents, ni pour autre chose", a-t-elle précisé.

La première étape de ce plan consistera donc "à limiter le coût des prothèses, ce qui devrait être accompagné d'une revalorisation de la rémunération de certains soins conservateurs". Si la ministre fait confiance aux partenaires conventionnels dans leur capacité à avancer, Marisol Touraine prévient : " Si un accord ne devait pas être trouvé, j'assumerai mes responsabilités."

En savoir +

Cliquer ici pour consulter le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)