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Arrêts maladie : nouveau seuil d’indemnisation

En cas de maladie, d'invalidité ou de congés maternité ou paternité, plus besoin d'avoir travaillé au moins 200 heures dans le trimestre pour pouvoir bénéficier d'indemnités. En effet, signale Le Figaro (page 5), depuis un décret paru le 31 janvier au Journal officiel, "le nombre d'heures de travail réalisées au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents exigé a été fortement réduit". Désormais, 150 heures d'activité suffisent.

Cette nouvelle disposition, promise par Najat Vallaud-Belkacem quand elle était ministre des Droits des femmes, "va permettre à plus de travailleurs précaires, et en particulier ceux occupant des emplois à temps très partiel subi, de toucher des prestations de la Sécurité sociale".

Les salariés en intérim ou en CDD sont particulièrement concernés, précise le quotidien. En effet, ce sont eux qui sont "touchés de plein fouet par le mouvement de raccourcissement de la durée des contrats précaires (…), et qui se retrouvent, par exemple, atteints d'un cancer et sans indemnités maladie".

Depuis vingt ans, les 200 heures constituaient le seuil de référence et rien, pas même la réforme des 35 heures, n'avait permis d'y toucher. Seule l'entrée en vigueur, en janvier 2014, de la loi sur les retraites a permis ce changement. Avec cette dernière, il a fallu en effet modifier le décompte des trimestres de cotisation nécessaires pour toucher sa pension à taux plein.

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D'ici à la fin du mois, prévient Le Figaro (page 19), le Premier ministre va recevoir des mains de Bertrand Fragonard un rapport sur un "sujet brûlant". Cet expert de la protection sociale, également président du Haut Conseil de la famille, s'est en effet penché sur les avantages familiaux et sur les 12,25 milliards d'euros de prestations qui sont distribuées à des millions d'assurés.

Devant le Haut Conseil, l'auteur du rapport a présenté hier ses premières conclusions, et particulièrement sa proposition d'une "révision du système de majoration de pension que touchent les retraités parents de trois enfants ou plus". Libre au gouvernement de s'en inspirer ou non "pour mener une réforme qu'il avait préféré repousser à plus tard, lors de la loi Touraine sur les retraites de janvier 2014", indique Le Figaro.

Bernard Fragonard propose ainsi de remplacer l'actuelle somme versée (calculée en fonction du montant de la pension) par un forfait de 132 euros par mois et par bénéficiaire. Soit, explique Le Figaro, "une perte sèche pour un ancien cadre, qui peut toucher aujourd'hui jusqu'à 190 euros de majoration. A l'inverse, un ancien salarié au Smic, qui touche actuellement 75 euros par mois, serait gagnant".

La question des inégalités de traitement entre les régimes de retraites est également posée par le rapport. Bernard Fragonard estime notamment que "si la majoration est plafonnée à 10% de la pension pour les salariés, elle peut aller au-delà pour les anciens fonctionnaires. Ces derniers touchent en effet une enveloppe supplémentaire de 5% à partir du quatrième enfant".

Frédéric Lavignette

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)