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Aides à la complémentaire : le gouvernement demande un rapport

Enfin ! Après plus d'un an de retard sur le calendrier initialement prévu, le gouvernement a demandé à l'inspection générale des Affaires sociales (Igas) de réaliser un rapport sur les aides fiscales et sociales allouées aux contrats des complémentaires santé. Comme l'indique le site Internet du Figaro (www.lefigaro.fr), ce rapport a été confié à Pierre Boissier, chef de l'Igas. Celui-ci devra "évaluer l'efficacité et l'équité de l'architecture de ces différents dispositifs d'aide et présenter plusieurs scénarios de refonte", selon sa lettre de mission.

Pour la Mutualité Française, ce rapport est le préalable indispensable à toute extension de la généralisation de la couverture complémentaire. Or, sans at­tendre ce document, l'exécutif a inscrit dans le PLFSS 2016 de mesures pour généraliser cette couverture, notamment aux personnes retraitées via une réforme de la loi Evin et une labellisation des contrats pour les plus de 65 ans.

"Cette dernière mesure a provoqué la colère des acteurs du secteur, qui estiment qu'il faut arrêter d'empiler les différentes mesures pour des publics ciblés et revoir en profondeur les aides existantes", rappelle Guillaume Guichard dans lefigaro.fr. "Inefficace, inadapté, complexe… le projet du gouvernement visant à faciliter l'accès aux complémentaires santé pour les plus de 65 ans […] suscite l'ire de la Mutualité française", note Le Monde (page 11). "Une mesure aussi structurante ne peut être prise dans la précipitation, sans concertation ni étude d'impact", estime le président de la Mutualité Française. Etienne Caniard craint les risques de "dumping de la part d'acteurs pour qui la santé n'est qu'une porte d'entrée vers d'autres marchés".

Comme le souligne Le Monde, un collectif, regroupant cinq syndicats et associations de patients et de retraités (CFDT, Unsa, Ciss, Fnar et Fnath), a joint sa voix à celle de la Mutualité Française. Dans un communiqué commun, poursuit le quotidien, ils dénoncent une amplification de la "segmentation de la protection sociale", laquelle "constitue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre les actifs et les inactifs". Les signataires "partagent la nécessité" de rendre la complémentaire santé "accessible à tous et notamment aux plus de 65 ans" et souhaitent "une réponse simple, universelle et juste pour permettre à chacun d'accéder à une complémentaire".

Lors de son audition devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, la ministre de la Santé a exprimé sa "préoccupation" pour que le critère de labellisation "ne soit pas exclusivement financier" et s'est déclarée prête à discuter du terme "prépondérant" lors de l'examen du projet de loi, indique Le Monde. Pour sa part, le dé­puté de Haute-Garonne, Gérard Bapt, déposera un amendement au PLFSS afin que la labellisation ne se fasse pas en fonction du prix, relève Le Figaro (page 21). "Il s'agit de ne pas favoriser les contrats “low cost”, peu chers mais couvrant mal les soins", poursuit le quotidien. "Le seul aménagement recevable, juge Etienne Caniard dans Le Monde, serait d'aller vers une procédure de labellisation sur des critères plus larges que le prix et une remise à plat des dispositifs d'aides."

John Sutton

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)