Aides à la complémentaire : l’Igas « réservée » sur une réforme d’ampleur

L'inspection générale des Affaires sociales (Igas) a remis au gouvernement son rapport sur les aides fiscales et sociales à la complémentaire santé.  Dans sa lettre de mission, rappellent Les Echos, cet organisme était chargé d'"évaluer l'efficacité et l'équité de l'architecture de ces différents dispositifs d'aide et [de] présenter plusieurs scénarios de refonte".

En conclusion, l'Igas se montre "réservée sur une réforme du grand soir", en raison de la multiplicité des "réformes structurantes" qui ont impacté la protection sociale. "Aussi paraît-il nécessaire de prendre le temps de faire un réel bilan de l'ANI et des réformes engagées ces derniers mois avant toute nouvelle évolution d'ampleur", estime cette inspection.

Après avoir analysé douze dispositifs d'accès à la complémentaire santé (contrat collectif, CMU-C, ACS…),  l'Igas évalue entre 11 et 13 milliards d'euros le montant global des aides. Mais celles-ci, poursuit-elle, ne seraient pas "redéployables en cas de suppression". Selon l'Igas, entre "1,75 milliard et 2,35 milliards" seraient " redistribuables dans le cadre d'une réforme globale. Cette enveloppe "rend toute aide universelle peu crédible, au vu du faible montant par assuré qui pourrait être redistribué".

Comme le soulignent Les Echos, ce montant serait de 50 euros, "dans le cas d'un crédit identique pour tous", et de 31 à 155 euros "si ce crédit était accordé sous condition de ressources et modulé selon l'âge et le revenu". Dès lors, en raison  de cette estimation, l'Igas ne se montre pas favorable à un crédit d'impôt, une proposition de la Mutualité Française.

Pas de refonte majeure donc, mais la proposition de "scénarios alternatifs plus modestes financés par un rééquilibrage entre aides aux contrats collectifs et aides aux contrats individuels et permettant, par exemple d'accroître la prise en charge sur certains secteurs où se concentre aujourd'hui les renoncements aux soins […]".

Dans son rapport, l'Igas analyse également l'impact de l'encadrement des contrats. Elle pointe "à la fois des avancées immédiates pour les assurés", comme l'élévation des niveaux de garanties, mais aussi "des risques à long terme", notent Les Echos.

Ainsi, "l'arrivée de nouvelles aides conditionnées à des efforts tarifaires pour assurer les seniors va bouleverser l'économie globale des contrats individuels, avec le risque de devoir faire payer plus cher les plus de 80 ans. Résultat, les primes pourraient remonter pour beaucoup de monde", prévoit ce corps d'inspection.

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