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Aide à la complémentaire santé : premier bilan de la réforme

Neuf mois après l'entrée en vigueur de la réforme des garanties ACS, 845.000 bénéficiaires avaient souscrit un des nouveaux contrats. Ces derniers ont été sélectionnés suite à un appel d'offres, dont le prix était le critère dominant.

Un bilan du nouveau dispositif d'aide à l'acquisition de la complémentaire santé (ACS), neuf mois après son entrée en vigueur au 1er juillet 2015, vient d'être publié par le Fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU) dans sa lettre "Références" d'avril 2016.

Au 29 février 2016, 845.000 personnes avaient opté pour l'un des contrats proposés par les onze groupements sélectionnés dans le cadre d'un appel d'offres. Cela "correspond à un taux de montée en charge de 109% par rapport aux effectifs rattachés aux onze groupements au 31 mai 2015", indique le Fonds CMU.

"Les contrats A (contrats de gamme inférieure) représentent 21,7% des contrats souscrits, les contrats B (gamme intermédiaire) 39,4% et les contrats C (gamme supérieure) 38,9%. C'est un point très positif dans la mesure où l'un des principaux reproches fait à l'ancien dispositif était le faible niveau de garantie des contrats choisis par les bénéficiaires", détaille le Fonds CMU.

La réforme de l'aide à la complémentaire santé a été entérinée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Avant cette disposition, les personnes souhaitant bénéficier de l'aide à la complémentaire santé pouvaient souscrire n'importe quel contrat individuel.

Le prix, critère déterminant

Cette sélection a été effectuée sur la base de plusieurs critères. Tout d'abord trois niveaux de garanties minimales, autrement dit des niveaux de remboursement minimaux à respecter impérativement. Deuxième paramètre : le niveau des prix, qui comptait pour 80% de la note attribuée à chaque garantie dans le cadre de cette mise en concurrence.
Troisième paramètre : des critères de qualité de services, comptant pour 20% de la note. Ces critères étaient les suivants : existence de réseaux, gestion de la relation clients, capacités commerciales à couvrir tout le territoire, actions de communication.

Anne Baudeneau

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)