Un PLFSS dans la continuité

La présentation, hier, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, suscite des critiques. L'objectif de ce texte, rapporte la plupart des journaux, vise à ramener le déficit de la Sécu à 11,4 milliards d'euros l'an prochain, contre 13,3 milliards pour 2012. A noter : la Com­mission des comptes évaluant pour sa part le déficit prévisionnel du régime général en 2012 à 13,1 milliards, c'est ce dernier chiffrage que l'Afim a retenu dans la rubrique de ce jour.

Pour réduire ce "trou", indique Le Figaro (page 18), "le gouvernement mise plus sur la hausse des taxes et des cotisations que sur la baisse des dépenses". Pour autant, ajoute La Croix (page 9), il s'agit aussi de contenir la pente natu­relle des dépenses grâce à "un plan d'économie de 2,4 milliards d'euros au moyen de réductions du coût de fonctionnement des hôpitaux ou de baisse du prix des médicaments".

Concernant les médicaments, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, table sur une économie de 900 millions d'euros. Pour cela, signale Le Parisien/Aujourd'hui (page 7), "les pouvoirs publics vont engager un bras de fer avec les fabricants de médicaments [pour] les obliger à baisser leurs tarifs".

La réaction des labos a été immédiate, rapportent Les Echos (page 23). Selon le syndicat des fabricants de médicaments, le LEEM, cette décision devrait "entraîner pour la deuxième année d'affilée un recul du chiffre d'affaires du secteur de l'ordre de 2%". Par ailleurs, le gouvernement va baisser les tarifs des radiologues et des biologistes, complète Le Monde (page 10), à hauteur de 155 millions d'euros. Concernant les ambulanciers, leur facture devra se réduire de 70 millions.

En matière de recettes, la ministre a dévoilé seize hausses de prélèvements sociaux qui "touchent l'ensemble des Français", signalent Les Echos (pages 2 et 3). Au même titre que les fumeurs ou les amateurs de bières, les élus locaux, les indépendants et les retraités vont être mis à contribution. Chez ces derniers d'ailleurs, "la pilule ne passe pas", prévient L'Humanité (page 7). La contribution de 0,15% demandée aux retraités imposables est désapprouvée tant par l'Union confédérale des retraités que par la CGT. Selon ces organismes, "le pouvoir d'achat des retraités subit et subira une véritable baisse".

Au final, s'interroge Le Monde, que doit-on penser de ce premier PLFSS du quinquennat de François Hollande ? En choisissant de telles mesures plutôt que des réformes profondes, estime le quotidien, le gouvernement "n'opère clairement pas de rupture" avec les positions du précédent gouvernement. En effet, poursuit L'Humanité, il n'est pas question de "donner un coup d'arrêt aux restructurations des hôpitaux comme le réclament les associations d'usagers". Et en ce qui concerne la taxe sur les mutuelles, poursuit La Croix, elle "aura survécu à l'alternance politique".

Dans un entretien qu'elle accorde au Figaro, Marisol Touraine confirme son maintien "à ce stade". Et de préciser qu'elle en a "beaucoup discuté avec la Mutualité" en vue d'aborder ce point l'année prochaine "lors d'une large réflexion sur le rôle des complémentaires aux côtés de l'assurance maladie". L'avenir de cette taxe, ajoute-t-elle en conclusion, "dépendra aussi de la négociation sur les dépassements d'honoraires".

Hôpital : des dépassements très mal surveillés
Les médecins exerçant une activité privée au sein des hôpitaux publics échapperaient-ils aux contrôles ? Selon un rapport de la Commission centrale de l'activité libérale des Hôpitaux de Paris, que s'est procuré Le Parisien/Aujourd'hui (page 7), la réponse ne fait aucun doute. Selon ce document, "qu'il s'agisse du nombre d'actes (payants) effectués ou du montant d'honoraires facturés, il apparaît que 21 commissions locales, chargées de faire respecter les règles au sein de chaque hôpital de l'AP-HP, brillent par leur bienveillance".

En d'autres termes, l'activité libérale des médecins hospitaliers n'est pas vraiment contrôlée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ou lorsqu'elle l'est, c'est de façon très partielle. Par exemple, indique le quotidien, les différents rapports des commissions propres à chaque établissement "ne précisent ni le nombre de praticiens respectant effectivement leur obligation d'affichage [des tarifs] ni le nombre de rappels à l'ordre effectués".

De plus, l'exercice libéral suppose que les médecins transmettent à la commission de leur établissement un tableau de service détaillant l'activité et leurs plages horaires. Or, fin 2011, seuls 24% des services ont rempli ce tableau prévisionnel, ou quand ces plannings existent, l'activité libérale n'a pas été mentionnée par les praticiens.

La Commission centrale a également eu du mal à obtenir le détail du nombre d'actes effectués en exercice libéral. Les commissions des hôpitaux Béclère, Bichat, Beaujon, Bicêtre, Robert Debré, Saint-Antoine et Paul-Brousse "n'ont même pas pris la peine de répondre aux questions".

Concernant le montant des honoraires réclamés, des discordances fortes apparaissent dans 12% des cas, notamment si l'on croise les déclarations des médecins à celles qu'ils effectuent auprès de la Sécu (données dites Snir). Par ce biais, ajoute le quotidien, "on peut avoir une idée de la sincérité de leurs déclarations".

Dernier signe montrant que les dépassements d'honoraires ne sont pas vraiment encadrés : en 2011, sur les 21 commissions, seules quatre ont "joué le jeu". Selon la direction des Hôpitaux de Paris, le respect de la réglementation est "un sujet prioritaire de préoccupation" de la nouvelle Commission centrale qui est depuis peu présidée par un non-médecin.
Frédéric Lavignette