Taxe sur les complémentaires santé : une facture de 2,2 milliards par an

Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le 24 août un plan d’économies devant rapporter à l’Etat 1 milliard d'euros en 2011 et 11 milliards en 2012. Il augmente à 7% la taxation des complémentaires santé, pour atteindre 2,2 milliards d'euros par an dès 2012. La Mutualité Française dénonce une mesure "injuste, incohérente et inefficace".

Le plan d'économies présenté par le 24 août par le Premier ministre, François Fillon, doit rapporter à l'Etat 1 milliard d'euros en 2011 et 11 milliards en 2012. Dans ce cadre, les garanties santé des mutuelles vont subir une nouvelle taxation brutale, qui passera de 1,2 milliard d'euros en 2011 à 2,2 milliards dès 2012.

Jusqu’à 2010, les contrats responsables des complémentaires santé ont été exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA). Pourquoi ? Pour inciter les assurés sociaux à suivre le parcours de soins coordonnés et le dispositif du médecin traitant du gouvernement.

Début 2011, le gouvernement a décidé de taxer ces contrats à hauteur de 3,5%. Cette première mesure rapporte 1,1 milliard d'euros à l'Etat sur l'année pleine. La nouvelle taxe au taux de 7% annoncée hier par le Premier ministre va rapporter 100 millions de plus en 2011, soit 1,2 milliard d'euros à la fin de cette année. En 2012, elle coûtera, tous comptes faits, 2,2 milliards aux complémentaires santé et aux ménages.

"Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et dès lors que les contrats responsables et solidaires représentent désormais environ 90% des contrats d’assurance maladie, il est proposé de supprimer ce régime dérogatoire et d’appliquer le taux de droit commun de 7% à ces contrats", indiquent les services du Premier ministre.

La Mutualité Française a immédiatement réagi par la voix de son président, Etienne Caniard. Dans un communiqué de presse, elle dénonce une décision "injuste, incohérente et inefficace".

Le gouvernement fait peser l'effort sur les usagers de la santé
"Cette mesure annoncée aujourd’hui par le Premier ministre est un très mauvais coup porté à l’accès aux soins quand on sait que les complémentaires financent aujourd’hui 50% des soins de premier recours, indique-t-elle. Le gouvernement a délibérément choisi de faire peser sur les usagers de la santé une très grande partie de l’effort budgétaire, alors que des secteurs entiers de l’économie en sont totalement exemptés."

"Si nul ne conteste la nécessité de lutter contre les déficits, comment comprendre le choix de taxer les complémentaires santé, indispensables à tous les Français, y compris les moins favorisés, quand l’effort demandé aux plus hauts revenus ne sera que symbolique", s’indigne Etienne Caniard.

De plus, "cette mesure sera inefficace à terme car elle va à l’encontre des ambitions affichées par ce même gouvernement d’une meilleure organisation du système de santé. La taxation quasi uniforme des garanties complémentaire santé ne permettra plus de valoriser les contrats solidaires et responsables, accentuant ainsi la dérégulation et l’exclusion par la sélection des risques".

Ghislaine Trabacchi et Pascal Lelièvre