Taxe sur l’épargne

Les députés ont adopté cette nuit, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, l’amendement du gouvernement qui rétablit les clauses de désignation. Comme le rappelle Le Monde (page 8), ce dispositif a été censuré en juin dernier par le Conseil constitutionnel, car il "violait la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle".

Tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement évoque plutôt un nouveau dispositif qui vise à "permettre aux branches professionnelles de recommander un organisme assureur aux entreprises de la branche lorsque ce dernier offre des garanties de solidarité", poursuit Le Monde. En revanche, les entreprises qui n’adopteront pas l’assureur suggéré par la branche seront soumises à un forfait social supérieur à celles qui auront fait appel à lui.

Pour Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le texte adopté n’a d’autre effet que de "rétablir des dispositions inconstitutionnelles".

Un autre amendement a été adopté hier par 64 voix contre 22, rapportent Les Echos (page 4). Il entérine la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne, et en particulier les plans d’épargne-logement (PEL), les plans d’épargne-action (PEA) et les assurances-vie. Objectif de la mesure effective à partir du 26 septembre 2013 : 600 millions d’euros de recettes.

Désormais, indique le quotidien, et cela vaut pour les contrats déjà signés, "on ne tiendra plus compte des taux historiques constatés au fur et à mesure de la durée de vie du placement, mais des taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment du dénouement du contrat, soit 15,5 % au total actuellement".

De la sorte, tous les produits d’épargne seront taxés de la même façon, ce qui suscite de nombreuses réactions défavorables. Pour certains députés de l’opposition, cette mesure est "incompréhensible" et constitue une réelle attaque contre l’épargne des classes moyennes.

Le calendrier s’affine pour Solvabilité 2
Solvabilité 2 doit franchir aujourd’hui une étape supplémentaire, rapporte Le Figaro (page 23). C’est aujourd’hui que le Conseil, la Commission et le Parlement européens doivent rédiger le "texte de compromis" sur cette directive. Ce texte devrait être entériné le 13 novembre, par le même "trilogue". Cette directive "qui doit offrir une meilleure protection aux assureurs grâce à un renforcement des compagnies", estime Le Figaro, a eu du mal à aboutir.

Un premier texte avait en effet été voté en 2009 par le Parlement européen, "mais, à peine adoptées, les règles étaient balayées par la crise financière, qui a bouleversé tous les paradigmes sur la finance". Du coup, les compagnies avaient réclamé un assouplissement des règles jugées trop sévères.

Cet été, un texte de compromis a été accepté par la Grande-Bretagne, la France et l’Allemagne. La France, où l’assurance-vie domine, a ainsi bénéficié d’un mécanisme qui lui permet de "lisser la volatilité" de son bilan.

Grâce à cette base commune, les négociations pourront reprendre dès l’an prochain, explique Le Figaro, "pour fixer les règles précises d’application, en quelque sorte ses décrets, de la directive". Au premier trimestre 2014, le texte sera soumis au vote du Parlement et les différents acteurs auront alors jusqu’en 2016 pour se conformer au nouveau cadre.

Frédéric Lavignette