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Structures de soins mutualistes : des règles plus précises pour leur développement

Un décret clarifie le fonctionnement du Fonds national de solidarité et d’action mutualistes (FNSAM). Il renforce notamment la transparence dans l’attribution et l’emploi des prêts et subventions accordés par cet outil destiné au développement des services de soins et d’accompagnement mutualistes (Ssam).

L’un des outils de développement des services de soins et d’accompagnement mutualiste (Ssam) a récemment fait l’objet d’un toilettage réglementaire.

Un décret du 21 août, paru au Journal officiel du 23 août, vise en effet à introduire davantage de transparence dans le fonctionnement du Fonds national de solidarité et d’action mutualistes (FNSAM), un fonds prévu par le Code de la Mutualité, qui a pour objet d’accorder des prêts et des subventions aux mu­tuelles et unions de Livre 3. Ce fonds est géré, pour le compte de l’Etat, par une commission spécialisée du Conseil supérieur de la Mutualité (CSM).

Concrètement, le FNSAM intervient sur le développement des Ssam en finançant des investissements mobiliers ou immobiliers. Il a notamment accompagné des projets hospitaliers, le développement d’établissement pour personnes âgées ou encore de centres de santé.

Mécanismes de contrôle

Qu’apporte ce nouveau décret ? Tout d’abord, il introduit davantage de formalisme dans le dépôt des dossiers. Les groupements sollicitant un prêt ou une subvention devront à l’avenir se conformer à un cahier des charges défini par un arrêté non encore paru. Il clarifie également le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission spécialisée chargée de la gestion de ce fonds.

Cette dernière objectivera davantage ses décisions et intégrera les avis de l’agence régionale de santé (ARS).

Autre nouveauté : ce texte définit pour la première fois le rôle du secrétaire général du Conseil supérieur de la Mutualité dans la procédure d’attribution des prêts et subventions. Celui-ci présente un rapport à la commission chargée de statuer sur l’attribution des fonds et est garant du respect des règles de fonctionnement du FNSAM. Ce poste est occupé depuis le mois de mai par Agathe Denéchère, rappelle-t-on.

Le décret du 21 août précise également le mécanisme de contrôle de l’utilisation des fonds. Les groupements détailleront leur emploi via un état justificatif transmis au moins une fois par an, et fourniront un compte rendu d’achèvement à l’issue de leur opération de restructuration ou de développement.

De plus, stipule le texte, "les sommes non dépensées ou n’ayant pas été affectées à la réalisation de l’opération présentée lors de la demande de prêt ou de subvention sont remboursables sans délai".

Sont enfin précisés les liens entre le FNSAM et la Caisse des dépôts et consignations auprès de laquelle est déposé ce fonds. Cette dernière assure la gestion financière du FNSAM, débloque les fonds, établit le tableau d’amortissement, et tient à jour les impayés. Elle est désormais chargée de tenir un registre central des prêts et des subventions, qui peut être nécessaire en cas de contrôle de la Commission européenne.

Sabine Dreyfus

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)